Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
188
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
189
SUR LES MINES, ETC.
décret en Guyane, et sur lesquelles la décision définitive n'était pas encore intervenue à cette date. J'ai
établi,
conformément
à ces
Décret considérations,
le
projet
du 24 avril 1907, rendant exécutoire en Algérie le décret
du 14 février 1905 (*), concernant les dépôts de dynamite.
de décret ci-joint, que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute Le Président de la République française,
sanction. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon
Vu le décret du 28 octobre 1882, concernant la vente et le transport de la dynamite (**) ;
profond respect. Le ministre des colonies, MILLIÈS-LACROIX.
Vu le décret du 14 février 1906, qui a modifié l'article 7 du décret précité; Vu le décret du 27 juillet 1905 ("*), rendant applicable
en
Algérie, sous certaines réserves, le décret du 28 octobre 1882; Le Président de la République française, Vu le décret du 10 mars 1906 sur le régime minier de la Guyane française. ;.
Vu l'avis du conseil de gouvernement de l'Algérie, en date du 13 juillet 1906; Sur la proposition du gouverneur général de l'Algérie et sur
Considérant que, dans l'intervalle entre l'émission dudit décret
les rapports des ministres du commerce et de l'industrie, de l'in-
et sa promulgation dans la colonie, des demandes en concessions
térieur, des finances, de la. guerre et des travaux publics, des
de mines ont été présentées et instruites suivant les formes pres-
postes et des télégraphes, Décrète :
crites par l'ancienne réglementation ;
Art. 1er. — Le décret du 14 février 1906 est déclaré exécutoire
Sur- le. rapport du ministre des colonies,
en Algérie.
Décrète : Art. t°r. — Les demandes de concessions de miras,.régulière-
Art. 2. — Les ministres du commerce et de l'industrie, de
ment introduites dans la colonie de la Guyane française, sur
l'intérieur, des finances, de la guerre, des travaux publics, des
lesquelles il n'a pas été statué antérieurement au 17 octobre 1900,
postes et des télégraphes sont chargés, chacun en ce qui le con-
date de la promulgation, du décret du. 10 mars 1906, donneront
cerne, de l'exécution du présent décret, epui sera publié
droit à l'obtention- de. concessions portant sur les périmètres sol-
Journal officiel de la. République française et inséré
licités.
lois et au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie.
droit à l'exploitation des placers situés à L'intérieur de leur périmètre. De même que les concessions visées, à l'article 78 du même décret, elles ne donneront ouverture qu'aux redevances ûxes prévues à l'article: 34 pour les concessions. Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décretFait à Rambouillet, le 19 avril 1907. A.. FAiLIERES.
A.
MlLLlÈS-L.\CROIX.
PALLIER ES. •
Par le Président de la République : Li: ministre du commerce et de l'industrie, Gaston
DOU.MERGUE.
Le président du conseil, ministre de l'intérieur, G.
CLEMENCEAU.
Le ministre des finances, 1. CAILLA UX. Le ministre de la guerre, G. PlCQUART. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Louis
RARTHOU.
Paai le. Président de la République :
Le ministre des colonies,
au
Bulletin des
Fait à Rambouillet, le 24 avril 1907.
Ces concessions seront instituées dans les conditions prévues par l'article 30 du décret précité; si elles portent sur l'or, les métaux précieux ou les gemmes, elles donneront, par exception,
RU
(*) Volume de 1906, p. 35. (**) Volume de-1882, p. 265. (***) Volume de 1905, p. 224.