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JURISPRUDENCE.
do la section du contentieux du conseil d'État, le 8 février 1900; ensemble les exploits d'huissier en date des 7, 9 et 10 mars delà même année, desquels il résulte que le recours a été notifié au sr Tirlet, qui n'a pas produit de mémoire en défense ; Vu les observations présentées par le ministre des travaux publics, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées, comme ci-dessus, le 1er septembre 1906 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; Vu la loi du 21 avril 1810; Ouï M. Guillaumot, maître des requêtes, en son rapport ; Ouï Me Brugnon, avocat du s Blavier, en ses observations; Ouï M. Saint-Paul, maître des requêtes, commissaire du Gouvernement, en ses conclusions ; Considérant que la demande du sr Tirlet au conseil de préfecture avait uniquement pour objet de faire décider que la qualité d'inventeur du gîte de mispickel de Saint-Pierre-Montlimarl devait lui être attribuée, et, par voie de conséquence, que la concession de ce gîte ayant été accordée, par décret, au sr Blavier. ce dernier serait tenu de lui payer une indemnité; Considérant que, si les conseils de préfecture sont compétents aux termes de l'article 45 de la loi susviséedu 21 avril 1810, pour fixer les indemnités dues par les concessionnaires de mines aux auteurs de travaux de recherche, celte disposition ne vise que les travaux dont les concessionnaires peuvent tirer profit et ne s'applique pas à l'allocation des indemnités qui peuvent être accordées à l'inventeur pour le fait seul de la découverte ; qu'en effet, les articles 16 et 17 de la loi précitée disposent que lesdites indemnités seront réglées par l'acte de concession ; que le sr Blavier est donc fondé à soutenir qu'en ordonnant une expertise pour déterminer l'indemnité qui pourrait être due au sr Tirlet en sa qualité d'inventeur, le conseil de préfecture du département de Maine-et-Loire a excédé ses pouvoirs, Décide : Art. 1er. — L'arrêté du conseil de préfecture du département de Maine-et-Loire, en date du 27 décembre 1905, est annulé. Art. 2. — Le sr Tirlet est condamné en tous les dépens de première instance et d'appel, y compris les frais d'expertise. Art. 3. — Expédition de la présente décision sera transmise au ministre des travaux publics.
PERSONNEL.
I. — Ingénieurs.
PROMOTIONS.
Décret du 19 octobre 1907. — Les ingénieurs en chef de lr° classe dont les noms suivent sont nommés inspecteurs généraux de 2e classe (hors "cadres), pour prendre rang à dater du 16 octobre 1907, savoir : MM. Douvillé (Joseph-Henri-Ferdinand), Le Chatelier (Henry-Louis), Pelletan (Adolphe-André). Décret du 19 octobre 1907. — M. Lodin (Arthur-Jean-Baptiste.Théodore-Édouard), ingénieur en chef de lre classe, est nommé inspecteur général de 2° classe, pour prendre rang à dater du 16 octobre 1907. CONGÉ
ILLIMITÉ.
Arrêté du 23 octobre 1907. — M. Jordan, ingénieur ordinaire de 1'° classe à Paris, est mis, sur sa demande, à dater du 1er novembre 1907, en congé illimité, et autorisé à entrer comme directeur, à Paris, au service de la société des mines de cuivre de Catémou (Chili). CONGÉ.
Arrêté du 23 octobre 1907. — M. Schlumberger, ingénieur ordinaire de 3° classe, professeuràl'école des mines de Saint-Etienne, est mis, sur sa demande, à dater du Ie1' novembre 1907, en congé sans traitement pour affaires personnelles. DÉCISIONS
DIVERSES.
Arrêté du 19 octobre 1907. — Art. 1er. — M. Tauzin, inspecteur général de 2e classe, chargé de la division minéralogique du