Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
524
SDR LES MINES, ETC.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
CAHIER DES CHARGES DE
LA
CONCESSION
D'ORLE,
Conforme au cahier des charges de la concession de Merouana (Voir
suprà, p. 96), sauf les modifications ci-après : Art. i". — Délai d'abornemerit : Six mois. Art. 5. — Distance réservée aux abords des coztrs d'eau :
Décret, du
17
10
mètres.
décembre 1907, instituant la concession de mines de fer de la HAUTE-DEÙLE (Nord).
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Vu la pétition présentée, à la date du 6 juillet 1905, par la société de recherches des minerais de fer de la Haute-Deùle, à l'effet d'obtenir la concession de mines de fer sur le territoire des communes de Wavrin, Sainghin-en-Weppes, Marquillies, Herrin, Allennes-les-Marais, Annœullin elBauvin,arrondissement de Lille, département du Nord; Les plan, en triple expédition, statuts de la sociélé et autres pièces, produits à l'appui de ladite pétition; L'avis au public, du 9 octobre 1903; Les numéros du «Journal de Roubaix » des 10 novembre et 10 décembre 1905 et du Journal officiel des 14 novembre et 16 décembre 1905, dans lesquels ledit avis a été inséré; ensemble les certificats d'affiche et de publications ; Les rapports et avis des ingénieurs des mines, en date des 22 mai, 30 octobre 1906 et 27 mars 1907 ; Les avis et lettre du préfet du département du Nord, en date des 5 novembre 1906 et 17 avril 1907; Les avis du conseil général des mines, en date des 15 février et 23 juillet 1907; Vu la loi du 21 avril 1810, modiliée parles lois du 9 mai 1866 et du 27 juillet 1880.; Le conseil d'État entendu,
525
Décrète : Art. lor. — Il est fait concession à la société de recherches des minerais de fer de la Haute-Deùle des mines de fer comprises dans les limites ci-après définies, communes de Wavrin, Sainghinen-Weppes, Allennes-les-Marais, Annoeullin, arrondissement de Lille, déparLementdu Nord. Art. 2. — Cette concession, qui prendra le nom de concession de ta Haute-Deûle, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : Au nord, par une ligne droite AB, menée à partir du point A, clocher de l'église de Sainghin-en-Weppes, au point R, borne communale formant point commun des limites des communes de Wavrin, Herrin et Allennes-les-Marais; A l'es/, par une ligne droite BC, menée du point B, ci-dessus défini, au pointe, intersection de l'accotement est du chemin de grande communication n° 41 d'Ilaubourdin à Carvin avec l'accotement nord du chemin vicinal reliant le chemin de grande communication n° 41 au chemin vicinal dit de la Planche, de la commune d'Annœullin ; Au sud, par une ligne droite CD, menée du point C, ci-dessus défini, au point D, intersection de l'accolementest du chemin de Billy-Berclau à Hocrou avec l'accotement nord du chemin de lîilly-Berclau à Sainghin-en-Weppes; Enfin, à Vvuest, par une ligne droite DA, dont les sommets sont définis ci-dessus; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de cinq kilomètres carrés, trente-cinq hectares (535HA). Art. 3. — La présente concession ne s'applique pas aux minerais de fer qui peuvent être exploités comme minières et restent à la disposition des propriétaires desdites minières, dans les termes et conditions des articles 57, 58, 08, 69 et 70 de la loi du 21 avril 1810, modifiés par les lois des 9 mai 1866 et 27 juillet 1880. Art. 4. — Il n'est rien préjugé au sujet des gîtes de tout minerai étranger au fer qui peuvent exister dans l'étendue de la concession de la Haute-Deùle. La concession de ces gites de minerai pourra être ultérieurement accordée, s'il y a lieu, dans les formes ordinaires, soit au concessionnaire des mines de la Haute-Deûle, soit à une autre personne. Art, 5. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 0 et 42 de la loi du 2) avril 1810, modifiée par la