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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
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SUR LES MINES, ETC.
travaux ayant pour but soit île mettre en communication les mines des deux concessions pour l'aérage ou pour l'écoulement des eaux, soit d'ouvrir des voies d'aérage, d'écoulement ou de secours destinées au service des mines de la concession voisine, le concessionnaire sera tenu de souffrir l'exécution de ces travaux et d'y participer dans la proportion de son intérêt. Ces ouvrages seront ordonnés par le préfet, sur le rapport des ingénieurs des mines, le concessionnaire ayant été entendu. En cas d'urgence, les travaux pourront être entrepris sur la simplr réquisition de l'ingénieur des mines du département, conformément à l'article 14 du décret du 3 janvier 1813. Art. 13. — Si des gites de minerais étrangers au fer compris dan l'étendue de la concession de Tucquegnieux-lietlainvillers sont exploités légalement par les propriétaires du sol, ou deviennent l'objet d'une concession particulière accordée à des tiers, le concessionnaire des mines de Tucquegnieux-Bettainvillers sera tenu de souffrir les travaux que l'administration reconnaîtrait utiles à l'exploitation desdits minerais, et même, si cela est nécessaire, le passage dans ses propretravaux ; le tout, s'il y a lieu, moyennant une indemnité qui sera réglée de gré à gré ou à dire d'experts. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Louis
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ions directes, statuts et autres pièces, produits à l'appui de laite pétition ; 1,'avis au public, du 14 mars 1907 ; Les numéros du journal « L'Etoile de l'Est -> des 24 mars et 4 avril 1907 et du Journal officiel des mêmes dates, dans lesquels edit avis a été inséré; ensemble les
certificats d'affiche et de
lublicatiôns; Les rapport et avis des ingénieursdes mines, des 22-25 juin 1907;. L'avis du préfet, du 28 juin 1907 ; L'avis du conseil général des mines, du 19 juillet 1907 ; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par celle du 27 juillet 1880 ; Le décret du 23 octobre 1852; Les décrets des 17 septembre 1864, 27 avril 1881 et 0 avril 1882,. ■ istituant la concession de Monl-Saint-Martin (*); Le décret du
1er février 1868, instituant
la concession de'
•îoulaine )[.**) ; Le décret du 13 juillet 1870, instituant la concession d'Herse■ange (***) ; Le décret, en date de ce jour, instituant, par voie de fusion, i concession de Tucquegnieux-Bettainvillers (*'") ; Le conseil d'Etat entendu,
BARTIIOU.
Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, René
VIVIANI.
Décrète : ,[rt_ ier _ jja société des aciéries de Longwy est autorisée à réunir les concessions de mines de 1er de Tucquegnieux-Bettainvillers, Mont-Saint-Martin, Moulaine et Herserange (Meurthé-
Décret, du 3 janvier 1908, autorisant la réunion des concessions de mines de fer de MOULAINE
et
TUCQUEG.NTEUX-BETTAINVILLERS, MONT-SAINT-MARTIN .
HERSERANGE
(Meurthe-et-Moselle).
- ;-Moselle).
Art. 2. — Le présent décret sera publié et affiché, aux frais de la société
permissionnaire, dans
les communes sur lesquelles-
. 'étendent les concessions réunies. Art. 3. — Le ministre des travaux publics, des postes et des
Le Président de la République française,
télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera
Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes el
inséré, par extrait, au Bulletin des lois.
des télégraphes,
Fait à Paris, le 3 janvier 1908.
Vu la pétition présentée, le 6 février 1907, par la société des aciéries de Longwy, à l'effet d'obtenir : 1°
L'autorisation de réunir la concession de mines de fer de
Bettainvillers
(Meurthe-et-Moselle) aux concessions de même
nature de Tucquegnieux, Mont-Saint-Martin, Moulaine et Herserange (même département), déjà possédées par elle; 2° La fusion en une seule desdites concessions de Bettainvillers et de Tucquegnieux; L°s plan, en triple expédition, extraits de rôles des contribu-
A.
FALLIÈRES.
Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Louis
BARTHOU.
(*) Volumes de 1864, p. 269; de 1881, p. 143; de 18S2, p. 13S. (**) Volume de 1868, p. 229. (***) Volume de 1870, p. 241. (****) Voir suprà, p. 83.