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CIRCULAIRES.
CIRCULAIRES.
IV. Payement des bons dans des départements autres que celui de la résidence. — Les majorations et allocations étant incessibles et insaisissables, il a été décidé que les bons ne seraient pas soumis à la formalité préalable du Visa de la trésorerie générale (sauf les exceptions prévues pour les payements par procuration, etc.). Ils peuncnt donc être payes par tous les comp. tables du Trésor jusqu'à l'expiration. du délai de prescription (trois ans, art. 96 de la loi). Par suite, un titulaire a la faculté d'obtenir le payement d'un ou des bons dont il est porteur dans un département quelconque autre que celui de sa résidence, à la condition de présenter au comptable, en même temps que le bon, le certificat d'admission et le certificat de vie, et d'être, en outre, à même de signer lui-même la formule d'acquit. V. Changements de résidence. — Déclaration. — Tel est le principe. En fait, si le titulaire vient à changer do résidence, — changement de commune ou changement, de département, — avant d'être en possession de son bon de payement, il doit adresser au préfet, par l'intermédiaire du maire de la nouvelle résidence, une déclaration (modèles 15, Majorations, rose, et 16, Allocations, bleu). Le préfet envoie la déclaration au ministère (direction de l'assurance et de la prévoyance sociales). Omettre de remplir cette formalité serait, pour l'ayant droit, s'exposer à subir un retard dans le payement de ses arréra. -, Une déclaration de changement de résidence est donc indispensable, et il est nécessaire de l'indiquer, par tous les moyens, aux bénéficiaires de la loi. VI. Titulaires femmes. — Mariage. — Les titulaires fèmmn qUi auraient contracté mariage depuis leur admission au bénéfice de la loi doivent faire régulariser les inscriptions portées sur les certificats d'admission, comme sur les bons, ainsi qu'ii est expliqué dans les observations relatives au certificat d'admission. VII. Dédès. — En cas de décès du titulaire survenu au cours d'un trimestre, les héritiers peuvent, ainsi qu'il a été dit ci' dessus, obtenir le payement des sommes qui étaient dues jusqu'au jour du décès et dans les limites de la prescription (soit qu'il s'agisse des arrérages afférents au trimestre au cours duquel le décès s'est produit, soit que un ou plusieurs trimestres antérieurs n'aient pas été touchés par le titulaire).
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Pour en obtenir le payement, les héritiers doivent produire au préfet : 1° Une demande sur papier libre ; 2° Le certificat d'admission du titulaire ; 3" Une expédition in extenso sur papier libre de l'acte de décès; t° Le ou les bons qui n'auraient pas été touchés ; 5° Un certificat d'hérédité (modèles 37, Majorations, rose, et 38, Allocations, bleu). Le préfet fait parvenir le dossier au ministère (direction de l'assurance et de la prévoyance sociales), où des mesures sont prises pour assurer le payement. VIII. Titulaires de la loi du 17 avril 1906 remariés. — Des mesures analogues s'appliquent aux bénéficiaires de la loi du 17 avril 1906 ayant contracté nouveau mariage et dont les droits courent jusqu'aujour du mariage exclusivement. Ils ont à produire les mômes pièces que ci-dessus, moins le certificat d'hérédité, et en substituant l'acte de. mariage à l'acte ne décès. IX. Perte de bons. — Les bons remis aux intéressés et qui viendraient à être perdus par eux ne seront pas remplacés. Par suite de la facilité donnée aux titulaires d'obtenir le payement des bons à n'importe quelle caisse du Trésor, on comprend, sans qu'il soit besuiil d'insister, à quels abus pourrait donner lieu la délivrance de bons en duplicata. 6. — Observations générales. Enfin l'indication qui a été donnée ci-dessus et aux termes de laquelle les maires doiventeonsigher sur les formules 18Cet 19G les observations relatives aux changements de résidence, s'applique à toutes les modifications survenues, en cours d'année, dans la situation des bénéficiaires et dont ils peuvent avoir connaissance (absence, perte de la qualité de Français, décès, etc.). Dès la réception de la présente circulaire, je vous prie de vouloir bien Vous concerter avec . le service des mines et les maires de votre département pour déterminer la quantité des divers imprimés qui vous seront nécessaires. Les modèles de ces imprimés sont annexés à la présente circulaire. Je vous serai obligé de vouloir bien en établir la liste, dans ordre numérique des modèles, et me l'adresser dans le plus bref