Annales des Mines (1908, série 10, volume 7, partie administrative) [Image 156]

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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

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SUR LES MINES, ETC.

2° Le service des postes et des télégraphes, si des lignes télégraphiques et téléphoniques sont intéressées; 3° Les propriétaires de toutes canalisations travaux.

touchées par les

Le permissionnaire ou concessionnaire estdispensé de se conformer au délai de quatre jours ci-dessus indiqués pour l'ouver-

sur tous les points pour lesquels la production de ces documents a été requise par l'ingénieur en chef du contrôle. Le nombre d'expéditions des plans et dessins à fournir est fixé par l'ingénieur en chef du contrôle ; un exemplaire en est remis, dans tous les cas, à l'ingénieur des télégraphes.

ture des chantiers sur la voie publique en cas d'accident exigeant une réparation immédiate. Dans ce délai tous

Revision annuelle des plans et dessins.

cas, il peut exécuter sans

travaux nécessaires, à charge d'en aviser

en même

temps les services intéressés et de justifier l'urgence dans un délai maximum d'au moins vingt-quatre heures.

Art. 44.

Etablissement d'office des plans et dessins.

Réception des travaux et mise en exploitation. Art.

42.

— Une fois par an au moins, les plans et les dessins

des distributions sont revisés et mis au courant par le permissionnaire ou concessionnaire.

— Avant la mise en service des ouvrages terminés, il

Ait.

45.

— Faute par le permissionnaire ou concessionnaire

est procédé à leur réception. L'ingénieur en chef du contrôle fixe

de fournir les plans et dessins ou de les tenir à jour, il y est

la date des essais et intéressés.

convoque les représentants des services

pourvu d'office et à ses frais par les soins du service du contrôle.

Si les essais sont satisfaisants, tant au point de vue du fonc-

11 est procédé de la même façon si les dessins fournis sont reconnus inexacts ou incomplets.

tionnement de la distribution elle-même qu'à celui de la sécurité et du maintien de la circulation publique et des communi-

CHAPITRE VIII.

cations télégraphiques ou téléphoniques, la réception des ouvrages est prononcée.

POLICE ET SÉCURITÉ DE L'EXPLOITATION.

Sur le vu du procè6-verbal de réception, le préfet, ou l'ingénieur en chef du contrôle délégué à cet effet, délivre l'autorisation de circulation du courant prévue par l'article du 1") juin 1900.

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Entretien et exploitation.

de la loi

Les lignes et branchements établis conformément aux dispositions de l'article 35 ci-dessus peuvent être mis en service sans essais de réception.

Art.

46.

— Les distributions d'énergie électrique et toutes les

installations qui en dépendent doivent être constamment entretenues en bon état. Les

permissionnaires

ou

concessionnaires

sont

tenus

de

prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution des Dessins des ouvrages de distribution. Art.

43.

travaux et l'exploitation de la distribution n'apportent ni gêne ni trouble aux services publics.

— Dans le délai de six mois après la mise en servies-

de chaque distribution, le permissionnaire ou concessionnaii est tenu d'en remettre le plan au service du contrôle. Au plan doivent être joints des dessins complets des ouvrages principaux, en plan, coupe et élévation,

dressés à l'échelle prescrite par

l'administration et donnant tous les détails et renseignements utiles. Des coupes détaillées à l'échelle prescrite font connaître les dispositions spéciales adoptées dans les traversées de chaussée et

Forme des réquisitions prévues par l'article Art.

47.

17

de la loi.

— En cas de troubles apportés aux services publics, les

réquisitions visées à l'article adressées à l'ingénieur en

17

de la loi du

15

chef du contrôle,

juin

1906

sont

sous forme

de

lettre recommandée, soit par les ingénieurs des télégraphes, en ce qui concerne l'administration des postes et des télégraphes, soit par les représentants des autres services intéressés. Elles spécifient notamment : DÉCHETS,

1908.

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