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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Le conseil d'Etat entendu, Décrète : er
Art. 1 . — Il est fait concession aux sociétés suivantes: 1° société anonyme des aciéries de Longwy; 2° société métallurgique de Senelle-Maubeuge ; 3° société métallurgique de Gorcy ; 4» société F. de Saintignon et O; 5° compagnie des aciéries de la marine et d'Homécourt; 6° société de Wendel et O, des ruines de houille comprises dans les limites ci-après définies, communes de Bouvigny, Servins, Estrée-Cauchy, Hersin, Fresnicourt, Gauchin-Legal, Hermin, Rebreuve et Caucourt, arrondissement de Béthune, département'du Pas-de-Calais. Art. 2. — Cette concession, qui prendra le nom de concession de Fresnicourt, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : Au nord, par une ligne droite MH, appartenant aux concessions de Nceux et de Bruay, telles qu'elles sont définies par les décrets des 30 décembre 1857 (*) et 25 novembre 1884("), depuis le point M, situé sur la limite sud de Nœuxà 1.000 mètres à l'ouest du clocher de Bouvigny-Boyeffles, sommet P de cette concession, jusqu'au point H, ancien clocher de Rebreuve; A Vouest, par la droite HT, allant du point H, ci-dessus d< ni, au point T, où la ligne droite allant du clocher d'Estrée-Caù. hy, point O, au clocher de la Comté, rencontre le bord est du chemin de grande communication n° 72 de Béthune à Tùicques, la ligne HT formant limite commune avec la concession de Beugin, instituée par décret de ce jour; Au sud, par la ligne brisée TON : la ligne droite TO allant du point T, ci-dessus défini, au clocher d'Estrée-Cauchy, poini 0; la ligne droite ON allant du point O, ci-dessus défini, au point N, où la droite allant du point O au clocher de Villers-au-Bois rencontre le bord ouest du chemin de grande communication n° 75 de Béthune à Aubigny ; A l'est, par la ligne droite NM, allant du point N, ci-dessus défini, au point M, point de départ, la ligne NM formant la limite commune avec la concession de Gouy-Servins, instituée par décret de ce jour ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de vingtquatre kilomètres carrés, soixante hectares (2.460ha). Art. 3. — Il n'est rien préjugé au sujet des gîtes de tout mi(*) Volume de 1857, p. 242. (**) Volume de 1884, p. 360.
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SUR LES MINES, ETC.
nerai étranger à la houille qui peuvent exister dans l'étendue de la concession de Fresnicourt. La concession de ces gîtes de minerai pourra être ultérieurement accordée, s'il y a lieu, dans les formes ordinaires, soit aux concessionnaires des mines de Fresnicourt, soit à une autre personne. Art. 4. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de dix centimes (0 fi. 10) par hectare de terrain compris dans la concession. Art. 5. — Les concessionnaires se conformeront aux dispositions du cahier des charges annexé au présent décret, qui est considéré comme en faisant partie essentielle. Art. 6. — Si les concessionnaires veulent renoncera la totalité ou à une partie de la concession, ils s'adresseront, etc. (*). Art. 7. — Le présent décret sera publié et affiché, aux frais des concessionnaires, dans les communes sur lesquelles s'étend la concession. Art. 8. — Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre du travail et de la prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré, par extrait, au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 16 juin 1908. A.
FALLIÈRES.
Par le Président de la République :
Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Louis BARTHOU. Le minisire du travail et de la prévoyance sociale, René VIVIANI.
CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION
DE FRESNICOURT,
Conforme au cahier des charges de la concession de TucquegnieuxBettainvillers (Voir suprà, p. 87). (*) Conforme à l'article 7 du décret du 3 janvier 1908, instituant la concession de Tucquegnieux-Bettainvillers (Voir suprà, p. 86).