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LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS
« Un ingénieur civil, « Cinq membres des chambres de commerce, représentant les intérêts commerciaux, industriels et agricoles de la région desservie parles chemins de fer de l'.Etat, « Deux membres choisis dans le personnel des agents des chemins de fer de l'État. » Art. 3. — I.e ministre des travaux publics, des postes el des télégraphes, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait a Paris, le 20 décembre 1008. A. FALLIÈRES.
Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Louis BARTHOÙ.
Loi, du
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décembre 1908, portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1909. EXTRAITS
SUR
LES
MINES,
ETC.
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Des dégrèvements totaux ou partiels des droits scolaires peuvent être accordés par le ministre des travaux publics, sur la proposition du conseil de l'école, au maximum jusqu'à concurrence de 30 0/0 du total desdits droits, aux élèves pour lesquels cette mesure serait justifiée par l'insuffisance de leurs ressources. Ces dégrèvements sont accordés pour une seule année; ils peuvent être renouvelés. La faveur du dégrèvement peut être supprimée par le ministre des travaux publics, sur la proposition du conseil de l'école, pour défaut de travail ou d'assiduité de l'élève ou à la suite d'une punition disciplinaire. L'élève ne peut alors continuer ses éludes qu'à la condition de verser la parlie des droits scolaires fixée par le ministre. Un droit d'examen de 40 francs est perçu au moment de l'inscription des candidals français ou étrangers aux examens d'admission. A titre de mesure transitoire, sont dispenses des droits de scolarité les élèves qui effectuent en 1908-1909 la troisième année d'études.
CONCERNANT :
1° La perception d'un droit d'examens d'admission à l'école natio nale supérieure des mines (art. 68);
2° La perception de droits de scolarité et d'examens d'Admission à l'école nationale des mines de Saint-Etienne. Art. 68. — L'école nationale supérieure des mines estàutorisée à percevoir un droit d'examen de 40 francs sur les candidats français ou étrangers au moment de leur inscription aux examens d'admission. Art. 69. — L'école nationale des mines de Sainl-Ktienne est autorisée à percevoir des droits de scolarité et d'examens d'admission dans les conditions suivantes : Les élèves français ou étrangers de l'école ont à verser, pour chaque année d'études, une somme de 200 francs comme droit de scolarité. Les auditeurs libres ont à verser annuellement 50 francs pour chacun des cours qu'ils sont autorisés à suivre. ER Le versement des droits de scolarilé est exigible le 1 décembre. Ces droits demeurent acquis à l'école alors même que l'élève n'achève pas son année d'études pour quelque raison que ce soit.
Arrêté, dit 29décembre 1908, fixant à titre provisoire l'organisation administrative des services des chemins de fer de l'État. I.e ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Vu la loi du 13 juillet 1908, concernant le rachat du réseau de la compagnie des chemins de fer de l'Ouest (*); Vu la loi du 18 décembre 1908, réglant les conditions provisoires d'exploitation, après rachat du réseau de la compagnie des chemins de fer de l!Ouest ainsi que les mesures financières nécessitées par le rachat, et notamment l'article 2 ainsi conçu (") : « Le réseau racheté sera provisoirement exploité suivant les mêmes règles administratives que le réseau des chemins de fer de l'État. « Les lois, décrets et arrêtés régissant ces chemins de fer lui seront successivement appliqués par des arrêtés ministériels; ceux-ci ne pourront être pris que sur l'avis conforme du ministre des finances. Le ministre des travaux publics est, en outre, auto(*) Voir suprà, p. 452. (**) Voir suprà, p. 648.