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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
A. FALLIÈRES.
Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Louis BARTHOU. Le ministre des finances, J.
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SUR LES MINES, ETC.
Ce mémoire et ce décompte sont communiqués pour avis aux agents du contrôle, qui les retournent au préfet, avant la fin de janvier, avec leurs propositions. Art. 4. — Le dossier est ensuite soumis par le préfet à l'examen d'une commission nommée par lui et composée : D'un membre du conseil général du département. D'un ingénieur des ponts et chaussées. D'un fonctionnaire de l'administration des contributions indirectes. Cette commission renvoie le dossier au préfet avec son avis, avant la fin de février. Si l'examen du dossier n'a pas révélé de difficultés, le préfet arrête définitivement le montant des subventions dues par l'Etat, le département ou les communes. En cas de difficultés, le préfet transmet le dossier, avec son avis, au ministre des travaux publics, qui arrête les comptes, après avoir pris l'avis du ministre des finances conformément à l'article 65 de la loi de finances du 26 décembre 1908. AH. b. — Le ministre des travaux publics, des postes etdes télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentdécrel, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 3 juin 1909.
CAILLAUX.
Vu les avis du conseil de l'école des 26 mars 1909 et 25 mai 1909 ; Sur la proposition du directeur du personnel et de lacomptalabilité, Arrête : Art. i". — Les cadres du personnel administratif de l'école nationale des mines de Saint-Étienne comprennent : 1 comptable; 1 secrétaire ; 1 bibliothécaire ; 1 surveillant des études. Art. 2. — Les traitements et les classes du personnel administratif sont fixés comme suit : Comptable : 1" classe 2* classe.3*xlassè...' i' classe a* classé. 6* classe 7" classe
4.000 3.150 . 3.500 , 3.250 •"• 3.D00 i, .' 2.150 2.500
\
Le comptable reçoit, outre son traitement, de caisse de 200 francs. Secrétaire et bibliothécaire: 1" classe.. 2* classe 3" classe.......
- • classe
5* classe., 6° classe.
,.
7
,
une indemnité
\..
3.000 2.800 2.600 2.400 2.200 2.000
Surveillants des études : Arrêté, du 19 juin 1909, réglementant les cadres et les traitements du personnel de l'école nationale des mines de Saint-Etienne. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Vu le décret du 21 janvier 1909 (*), portant réorganisation de l'école nationale des mines de Saint-Etienne; (*) Voir suprà, p. 97.
1" classe.. 2* classé'.. 3° classe..
i .'
-
2.400 2!200 2.000
Les traitements des agents du personnel administratif sont soumis aux retenues prescrites par la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles. Art. 3. — Le ministre peutexceptionnellement, sur la proposition du directeur de l'école, admettre un nouvel agent du person-