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CIRCULAIRES.
CIRCULAIRES.
munes ou de permission de voirie pour les distributions n'empruntant que les voies vicinales ou urbaines. Le décret du 17 octobre 1907(*), pris de concert entre les trois départements de l'intérieur, de l'agriculture et destravauxpublics^ a tracé les grandes lignes de l'organisation de ces services de contrôle municipaux; mais, en réalité, dans la plupart des communes, le contrôle n'a pas encore été organisé parce queles frais de contrôle que les municipalités sont autorisées apercevoir sur les entreprises, en vertu des articles Hell2de ce décret, seraient insuffisants pour rémunérer les agents spéciaux qu'elles chargeraient de ce service.
ALLOCATIONS ACCESSOIRES TOUR RAPIDES, ETC., DES
FRAIS DE
DÉPLACEMENT,
TRANSPORTS
FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ADMINISTRATION
DES TRAVAUX PUBLICS.
Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes à M. le Préfet du département d Paris, le 28 octobre 1909.
Cependant ce contrôle est nécessaire et obligatoire. Aussi, à défaut d'agents communaux, ce sont les agents de l'Etat qui, en fait, l'exercent bénévolement pour que l'instruction des affaires ne reste pas en souffrance et soit aussi complète que possible, et pour que les intérêts du public et des entrepreneurs ne se trouvent pas lésés. Mais cet état de choses, contraire aux disp sitions de la loi de 1906, ne saurait se prolonger.
J'ai l'honneur de vous adresser ampliation d'un arrêté en date de ce jour, apportant un certain nombre de modifications à l'instruction sur les allocations accessoires pour frais de déplacement, transports rapides, etc., des fonctionnaires et agents de l'administration des travaux publics, annexée à la circulaire du 24 mars 1899 (*). Les nouvelles dispositions seront appliquées à partir du f "jan-
Je vous prie de vouloir bien rappeler aux maires l'obligation qui leur est imposée, par la loi, de constituer, pour les distributions établies sur le territoire de leur commune, dans les conditions ci-dessus définies, un service de contrôle qu'ils devront confier à des agents remplissant les conditions prescrites par l'arrêté ministériel du 27 décembre 1907(**), pris pour l'application del'article b du décret du 17 octobre 1907. Dans le cas où des communes se trouveraient dans l'impossibilité de recruter un personnel spécial à cet effet, je suis tout disposé, ainsi que vous l'a déjà fait connaître la circulaire du 18 octobre 1907, à autoriser les agents du contrôle de l'Etat à se mettre à la disposition des communes pour l'exercice du conlrôio qui leur est attribué par la loi. Mais l'essentiel, je ne saurais trop insister sur ce point, est que les services de contrôle municipaux soient organisés et fonctionnent régulièrement dans le plus court délai possible.
vier 1910. J'envoie un exemplaire de la présente circulaire à MM. les ineénienrs en chef des ponts et chaussées et des mines.
Veuillez, en m'accusant réception de la présente circulaire, dont j'adresse ampliation aux ingénieurs en chef du contrôle dedistributions d'énergie électrique, me faire connaître les mesures que vous aurez prises en vue de son application. A. MlLLERAND.
(*) Volume de 1908, p. 233. (**) Volume de 1907, p. 532.
Pour le ministre et par autorisation : Le directeur du personnel et de la comptabilité, A. CLAVEILLE.
ARRÊTÉ.
Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Vu l'instruction sur les allocations accessoires pour frais de déplacement, transports rapides, etc., desfonctionnairesetagents de l'administration des travaux publics, annexée à la circulaire ministérielle du 24 mars 1899 ; Sur la proposition du directeur du personnel et de la comptabilité, Arrête : A partir du 1er janvier 1910, les dispositions actuellement en vigueur sont remplacées par les dispositions suivantes pour les « frais de changement de résidence » et pour les paragraphes A, (*) Volume de 1899, P-126-