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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
mum, pour le présent engagement d'une somme de 50.000 francs; Le conseil d'État entendu, Décrète : or
Art. l . — Il est fait concession à la sociélé Lowenstein et Meyer des mines de zinc et métaux connexes comprises dans les limites ci-après définies, commune mixte d'Aïn-el-Ksar, arrondissement de Hatna, département de Constantine. Art. 2. — Cette concession, qui prendra le nom de concession da Djebel-Mogref, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : A l'ouest, par la limite est delà concession du Djebël-Forer, instituée par décret du 8 janvier 1908(*), laquelle est ainsi délïnie : ligne droite CD passant par la borne trigonométrique 131 du service topographique parallèle 'à la ligne droite joignant les bornes trigonomélriques 127 et 151 du service tôpographique et limitée en C à sa rencontre avec la droite qui lui est perpendic •laire et qui passe par la borne trigonométrique 150 du service tôpographique et en D à sa rencontre avec la droite qui lui est perpendiculaire et qui passe par la borne trigonométrique li"; du service tôpographique; Au surf, par la ligne droiteCH joignant le point C ci-dessus défini au point H,' borne trigonométrique n° 280 du service topographique (sommet du Kef-el-Mougref) ; Au sud-est, par la ligne droite HK joignant le point H ci-dessus défini au point K, borne trigonométrique n° 273 du service tôpographique ; Au nord-est, par la ligne droite KD joignant les points K et I! ci-dessus définis ; Lesdites 1 imites renfermant une étendue superficielle de trois B& kilomètres carrés, cinquante-cinq hectares (35S ). Art. 3. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface parles articles 6 et 42 delà loi du 21 avril 1810. modifiée par la loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, son: réglés à une redevance annuelle de dix centimes 0 fr. 10) par hectare de terrain compris dansla concession. Art 4. — Il est pris acte de l'engagement ci-dessus visé de la société concessionnaire en ce qui concerne la création et l'aménagement d'un hôpital destiné au traitement des blessés et. éventuellement des malades faisant partie du personnel de l'exploitation. (*) Volume de 1908, p. 92.
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SDR LES MINES, ETC.
Art. 5. — Si la société concessionnaire veut renoncer à la totalité ou à une partie de la concession, elle s'adressera, etc. C). Art. 6. — Le présent décret sera publié et affiché, aux frais de la =ociété concessionnaire, dans la commune sur laquelle s'étend la concession. Art. 7. — Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre du travail et de la prévoyance sociale sont chargés-, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 2 décembre 1909. A.
FALLIÈRES.
Par le Président de la République : Le ministre destravaurpublics, des postes et des télégraphes, A. MILLERAXD.
Le ministre du irai ail et da la prévoyance sociale,
René
VIVIA.M.
Tiècret, du 2 décembre 1909, autorisant la réunion des concessions de mines d'anthracite de LA VISARD et de SAI SBAZ-CHATELARI) Savoie . Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes ; Vu la pétition présentée, le 2 novembre 1903, complétée et régularisée les 3 octobre et 10 décembre 1907, par la Cic des mines de Maurienne à l'effet d'obtenir : 1° la fusion avec extension des trois concessions de mines d'anthracite de la Sausr^az, de Pont-de-la-Saussay et du Châtelard (Savoie); 2° l'autorisation de réunir la concession ainsi constituée avec la concession de même nature de la Visard, qu'elle possèdedans le même déparlement ; Les plan, en triple expédition, statuts, pouvoirs et autres pièces, produits à l'appui de ladite pétition ; L'avis au public, du 24 décembre 1907; Les numéros du journal << l'Indicateur de la Maurienne » du
H Conforme à l'article 4 du décret du 4 septembre 1909, instituant la • oncession de Port-Brillet (Voir supra, p. 283).