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LOIS, DECRETS ET ARRETES
SUR LES MINES, ETC.
Décret, du 11 janvier 1910, instituant la concession de mines h du
PAVILLON D'ANGERS
(Maine-el-Loire).
Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes ell 1907,,et régularisée
15 avril suivant, par la société « Ardoisières du Pavillon d'Anslimited », à l'effet d'obtenir la concession de mines de ferJ le territoire des communes d'Angers et de
Saint-RartiiélerJ
arrondissement d'Angers, département de Maine-et-Loire; Les plan,
en triple
« de quarante mille francs. Le versement de cette somme ne sera «il pourra être effectué en 5 annuités, de huit mille francs cha-
télégraphes et du ministre du travail et de la prévoyance soci; 30 mars
« la société concourra à l'exécution des travaux pour une somme « exigible qu'après la déclaration d'utilité publique des travaux ;
Le Président de la République française,
Vu la pétition présentée, le
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« Cet
engagement prendra fin, soit lorsque les sommes ainsi
« versées auront atteint le total de quarante mille francs, soit par « l'expiration d'un délai de quinze ans, à partir de la date du « décret de concession » ; Le décret en date de ce jour portant rejet de la demande en concurrence susvisée de MM. Martin et Sevestre; Le conseil d'Etat entendu,
exemplaire, statuts, pouvoirs et aut
pièces produits à l'appui de ladite pétition ;
Décrète : Art. I". — 11 est fait concession à la société « Mines de fer et
L'avis au public, du 6 mai 1907; Les numéros des journaux : « Le Patriote de l'Ouest » de ,
« cune. »
Ardoisières du Pavillon d'Angers » des mines de fer 31)Ë
dans les limites
ci-après définies, communes
comprises
d'Angers
et de
et 2 juillet 1907, le « Journal de Maine-et-Loire » des mêmes (la
Saint-Barthélemy, arrondissement d'Angers, département de et du Journal officiel des 30 mai et 30 juin 1907, dans lesqnj Maine-et-Loire. ledit avis a été inséré ; ensemble les certificats d'affiche el Art. 2. — Cette concession, qui prendra le nom de concession publications ; iltt Pavillon d'Angers, est limitée conformément au plan annexé La demande en concurrence présentée par MM. Martin el au présent décret ainsi qu'il suit : vestre, le 7 juin 1907 ; ensemble les pièces à l'appui ; Au 'nord, par une ligne droite AB, partant du point de renLes oppositions de M. Guitton, du 24 juillet 1907, et ils contre A du mur limitant au nord le chemin rural delà Tournerie et Cie des chemins de fer de l'Ouest, du 24 décembre 1907; eiiseu du mur limitantà l'est le chemin rural d'Angers àEcouflant parles les pièces jointes ; lias et aboutissant au point B, intersection du coté sud du chemin Les procès-verbaux en date des 8 et 19 février 1908 des dj vicinal n° 5 avec le côté est du chemin vicinal n° 4, près de la assemblées générales constitutives de la société « Mines de fer C.liandellerie, commune de .Saint-Barthélémy; Ardoisières du Pavillon d'Angers » en laquelle s'est transforn A l'es/, par une ligne droite partantdu point B, ci-dessus défini la société des Ardoisières du Pavillon d'Angers limited; ensem et aboutissant au point C, pilier est du portail d'entrée de la les statuts et pièces jointes; maison des Grandes-Portières, commune de Saint-Barthélemy, Le rapport du service des mines en date du 13 juillet ! !0S: et sommet sud-ouest de la concession de Saint-Barthélemy, instiL'avis du préfet du département de Maine-et-Loire, du 21 jj tuée par décret du 5 décembre 1902 (*). let 1908 ; L'avis du conseil général des mines, du 6 novembre 1908;
Au -sud, par une ligne
droite CD,
partant du point C,
ci-des-
sus défini, et aboutissant à l'angle est de la culée nord du pont
Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée parles lois du 9 mai ISj de la ligne du chemin de fer d'Angers à Ecouflant, sur le canal du 27 juillet 1880 et du 23 juillet 1907 ;
raccordant la minoterie de M. Belin à la Maine, point D;
Les décrets des 3 janvier 1813 et 14 janvier 1909 ;
A Vouest, par une ligne droite DA, partant du point D'ci-dessus Vu l'engagement pris, à la date du 18 novembre 1909, parles! défini et aboutissant au point A, de départ; présentants de la société demanderesse, engagement ains; con< Lesdites limites renferment une étendue superficielle de trois « Pour le cas où l'administration déciderait de poursuivre K
a
kilomètres carrés, vingt-sept hectares (327" ).
linitivement les travaux actuellement effectués à titre d'es
« en vue de l'amélioration de la Loire, entre la Maine el Nanl
(*) Volume de 1902, p. 487.