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SDR LES MINES, ETC.
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LOIS, DECRETS ET ARRÊTES
Art. 3. — Les droits attribués aux propriétaires de la suifaJB par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810 modifiée pari loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sol réglés à une redevance annuelle de dix centimes (0fl",10)pai,li«a tare de terrain compris dans la concession. Art. 4.— Il est pris acte de l'engagement ci-dessus visé ilefl société concessionnaire en ce qui concerne la contribution aul travaux d'amélioration de la Loire entre la Maine et Nantes. I Art. 5. —Si la société concessionnaire veut renoncer à la ■ talité ou à une partie de la concession, elle s'adressera, par vol de pétition,au préfet six mois au moins avant l'époque à laquelH elle aurait l'intention d'abandonner les travaux de ses mines, ■ elle joindra à ladite pétition : 1° Le plan et l'état descriptif des exploitations; 2° Un certificat du conservateur des hypothèques, constatai! qu'il n'existe point d'inscriptions hypothécaires sur la conceJ sion, ou, dans le cas contraire, un état de celles qui pourraieil avoir été prises, en y joignant la mainlevée de ces inscription;! au moins pour la portion de gîte à laquelle elle entend renonce» Lorsque ces pièces auront été fournies, la pétition sera publia et affichée pendant deux mois dans les lieux etsuivant les formel déterminées par les articles 23 et 24 de la loi du 21 avril 18lil modifiée par la loi du 27 juillet 1880, pour les demandes en col cession de mines. Les oppositions, s'il s'en présente, seront reçues et notifie? dans les formes déterminées par l'article 26 de la même loi. I La renonciation ne sera valable que lorsqu'elle aura"été M ceptée, s'il y a lieu, par un décret délibéré en conseil d'Etat. 1 Art. 6. — Le présent décret sera publié et affiché, aux fraisfl la société concessionnaire, dans les communes sur lesqi s'étend la concession. Art. 7. — Le ministre des travaux publics, des postes et df télégraphes et le ministre du travail et de la prévoyance social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution el présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 17 janvier 1910.1 A. FALLIÈRKS.
Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, A. MiLLERAND.
Le ministre du travail et de la prévoyance sodé Relié ViVIANI.
Décret, du 17 janvier 1909, portant rejet de lademande de MM. MARTIN ET SEVESTRE en concession de mines de fer dans les communes d'A.NGiats et de SAINT-BAKTHELEMY (Maine-et-Loire).
Décret, du i1.) janvier 1909, portant rejet de la demande de la SOCIÉTÉ ANONYME MINIÈRE DES PYRÉNÉES en concession de mines de fer et métaux connexes dans les communes de CASTELNAU-DURHAN, RIMONT, ESPLAS, LESCURE,
et
MONTSERON
AILLÈRES, DURBAN,
LA BASTIDE-DE-SÉROU
(Ariège).
Décret, du 21 janvier 1910, portant acceptation de la renonciation à la concession de mines d'alun et de sulfate de fer de LA MARTINIÉ (Tarn). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Vu la pétition présentée, le 1er novembre 1907, par la société anonyme des hauts fourneaux, forges et aciéries du Saut-du-Tarn à l'effet d'être autorisée à renoncer à la concession de mines d'alun et de sulfate de fer de la Martinié, instituée par décret du 13 février 18;jG ('), sur le territoire des communes de Curvalle et de Miolles (Tarn) ; Les certificats de non-inscription hypothécaire et autres pièces produits à l'appui de ladite pétition; L'avis au public, du 9 mars 1908 ; Les numéros du journal « Le Démocrate du Tarn », des 4 avril et 5 mai 1908 et du Journal officiel, des 2 avril et 2 mai 1908, dans lesquels ledit avisa été inséré; ensemble les certificats d'affiche et de publications ; Les rapport et avis des ingénieurs des mines, en date des 10-18 novembre 1908; L'avis du préfet du Tarn, en date du H mai 1909; L'avis du conseil général des mines, du 3 décembre 1909;