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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS SUR LES MINES, ETC.
Vu la pétition présentée, le 7 septembre 1907, et compléta le 1er octobre suivant par MM. Romanet (Joseph-Marie), Hoche (Lucien) et Saclier (Jacques) à l'effet d'obtenir la concession de mines d'anthracite dansles communes de Bellentre etdLandry, département de la Savoie ; Les plan, en quadruple expédition, et certificats produits] l'appui de ladite pétition ; L'avis au public, du 28 novembre 1907; Les numéros du journal « L'Avenir des Alpes » des 28 aï cembre 1907 et 1er février 1908 et du Journal officiel des 29 dé cembre 1907 et 30janvier 1908, dans lesquels ledit avis a été™ séré; ensemble les certificats d'affiche et de publications ; Les oppositions de M. Gaide, de MM. Gaide-Chevronnay frère: de M. Costerg et de la Cic des chemins de fer P.-L.-M. en dal des 21 janvier, 13 et 17 février 1908; L'opposition et demande concurente de M. Louis de Sain Pierre, signifiée le 28 janvier 1908 ; Les délibérations des conseils municipaux de Landry et Bellentre, en date des 9 et 10 février 1908 ; Ensemble le mémoire en réponse présenté par les petit»
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Un acte passé entre les concessionnaires et la commission administrative de l'hôpital de Moutiers ou la municipalité de Landry avec, s'il y a lieu, approbation de l'autorité supérieure, déterminera l'affectation de cette contribution (subvention, création de lits, abonnements...), les conditions dans lesquelles les versements seront effectués et, d'une manière générale, les rapports de l'exploitation avec l'hôpital; 2° Création et aménagement d'un établissement hospitalier dans l'une des communes de la région où la concession est demandée. Les exploitants seront tenus de justifier qu'ils ont consacré audit établissement une contribution d'importance au moi* égale à celle prévue au § 1er ci-dessus établie sur les même> bases ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1". — 11 est fait concession à MM. Romanet (JosephMarie), Hochet (Lucien) et Saclier (Jacques) des mines d'anthracite comprises dans les limites ci-après définies, communes de Bellentre et de Landry, arrondissement de Moutiers, départe1 la Savoie.
naires ; — Cette concession, qui prendra le nom de concession Les rapports et avis des ingénieurs des mines, di de M&nlchavin, est limitée, conformément au plan annexé au pré24 août 1908 et 26 mai 1909; sent décret, ainsi qu'il suit : Les avis et lettre du préfet delà Savoie, desd" septembre 19(f Au (!<>/ </. par une ligne droite MP menée du point M, angle el 1er juin 1909; nord cl' la maison la plus au sud du hameau du Bochet de la Les avis du conseil gi'énéral des mines, des 2 avril et :!0 juMcommin le Bellentre, inscrite au cadastre sous le N° 329, seclet 1909; tion P appartenant actuellement au sieur Bochet-Capellon Vu la loi du 21 avril J8I0, modiliée:par les lois des 9 mai 1S(< (Pierre ■ "axe du clocher de l'église de Landry, depuis ledit 27 juillet 1880 et 23 juillet 1907 ; point M .jusqu'au point P, intersection de la droite ci-des,sus avec Les décrets des 3 janvier 1813 et 14 janvier 1909 ; la rive droite du ruisseau de Ponthurin; Vu la lettre par laquelle les pétitionnaires contractent l'oit t^Bsc, par la rive droite dudil ruisseau depuis le point P jusgalion de réaliser en faveur de leur personnel l'un des deuxei qu'au point L, intersection de cette rive avec la rive droite du gagements ci-après et dont ils-s'obligent également à iraposj uisseau du Dard : l'exécution à leurs concessionnaires en cas de cession ou Au sud, par la limite séparative des communes de Pesey transmission sous une forme quelconque de la concession et de Bellentre, depuis ledit point L jusqu'au point E marqué tenue. "ar une croix dite de « plan Michel », gravé sur un rocher r versement à l'hôpital de Moutiers, au moment où le ^■■d'un écusson pour fixer un sommet de ladite limité sur nel de l'entreprise comptera un effectif de 50 ouvriers au M 'e bord oriental du chemin de Viplane ; ' d'une contribution établie sur la base de 100 francs par ouvhi Ansud-ouest, par une ligne droite jo'ignant le point E ci-deset, au fur et à mesure de l'accroissement du personnel, d- c défini au point F où krive^'gàuchXEuSm' sus de Mazuet tributions successives de 5.000 francs par chaque augmentai, ^ quittela limite séparalive des communes de Macôl eJ dg B
nouvelle de 50 ouvriers.
pour entrer sur le territoire de cette commune •