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A l'ouest, par une ligne droite joignant ledit point M,
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SUR LES MINES, ETC.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS F
au poj
de départ;
Arrêté, du 22 février 1910, modifiant l'arrêté du 18 mai -1903, rela-
Lesdites limitesrenfermant une étendue superficielle de qualiy
tif ci l'enseignement donné ci l'école nationale supérieure des mines.
kilomètres carrés, vingt-cinq hectares (425h!l). Art. 3. — Les droits attribués aux propriétaires de la surfal
Le ministère des travaux publics, des postes et destélégraphes.
par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée pari;
VttTarrêté du 18 mai 1903 (*), relatif à l'enseignement donné à l'école nationale supérieure des mines;
loi du 27 juillet 1830, sur le produit des mines concédées, stl réglés aune redevance annuelle de
(Ofr,0:>
cinq centimes
hectare de terrain compris dans la concession. Art. 4. — Il est pris acte
'.'avis émis par le conseil de ladite école dans sa séance du îvier 1910;
de l'engagement ci-dessus
visé i
la proposition du directeur du personnel et de la compta-
concessionnaires en ce qui concerne soit le versement d'ml contribution à l'hôpital de Moutiers, soit la création gement d'un hôpital destiné
et l'aniéu
aux ouvriers mineurs blessés:
malades.
rête : premier paragraphe de l'article 7 de l'arrêté susvisé du lai 1903 est modifié ainsi qu'il suit, savoir :
Art. 3.— Si les concessionnaires veulent renoncer à la totalij ou à une partie de la concession, ils s'adresseront, etc.
rt. 7, s, 1er. -
Les notes des divers examens
et exercices
pques sont affectées des coefficients suivants :
Art. 6. — Le présent décret sera publié et affiché, aux fiJ Mécanique Analyse. Physique Chimie générale. Langues étrangères Exercices de dessin — physique... — chimie générale.... — de mathématiques. Assiduité.^ ....
des concessionnaires, dans les communes sur lesquelles s'élej la concession. Art. 7. — Le ministre des travaux .publics, des postes et télégraphes et le ministre du travail et de la prévoyance social sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution i
présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris le 17 février l'MO, A.
FALLIÈRES.
Parle Président de la République : Le ministre des travaux publics, A.
Le ministre du îi-aimill
Paris, le 22 février 1910.
et de la prévoyance som\
des postes et des télégraphes,
René
MILLERAND.
A.
gft'W, du 23 SAINT-PIERRE
communes de
en concession de mines d'anthracite rfaiisfl
LANDRY
et de
BELLENTRE
MILLERAND.
VIVIAM.
Décret, du 11 février 1910, portant rejet de la demande de M. Loi DE
3 ' 2 5 5 2 3 1 1 2 1.1/2
février 1910, prolongeant le délai imparti pour l'éta-
^issement d'un dépôt de dynamite louches-du-Rhône).
de 1" catégorie
au
ROVE.
(Savoie). (EXTRAIT.)
ht. 1". _ Le délai accordé à la société générale pour la faiation (*) Conforme à l'article iî du décret du 17 janvier 1910, înstitui la concession du Pavillon d'Angers (Voir supra, p. 86).
de la dynamite
Volume de 1903, p. 120.
par l'article H
du décret du 8 juil-