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LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS
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SUR LES MINES, ETC.
au Gouvernement français, qui communiquera immédiatement copie fortifiée conforme de la notification à toutes les autres puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenuean Gouvernement français.
(Page 1 du carnet).
ANNEXE A.
CIRCULATION DES AUTOMOBILES
Art. 15. — Les États représentés à ladite conférence sont admis aligner la présente convention jusqu'au 15 novembre 1909. Fait à Paris, le H octobre 1909, en un seul exemplaire dont une copie conforme sera délivrée à chacun des gouvernements signataires. Pour l'Allemagne : (L. S.) Signer LANCKEN. (L. S.) — DAMMANN. (L. S.) — ECKARDT.
{L. S.) Signé :
11
OCTOBRE
1909
LOCHT.
DE LA FARGUE.
Pour l'Espagne : F. DE ALBACETE. NORBERTO GONZALEZ AUHIOLES.
Pour la France : {L. S.) Signé : FERNAND GAVARRY. (L. S.) — WORMS DE ROMILLY. (L. S.) — M. DELANNEY. (L. S.) — WALCKENAER. (L. S.) — HENNEQUIN. (L. S.) — MAIIIEU. (L. S.) — DE Drox. {L. S.) — H. DEFERT.
N.-P. DELYAXM.
r
Pour la Bulgarie :
L. S.) Signé : L. S.) —
DU
CERTIFICAT INTERNATIONAL DE ROUTE
Pour la Grèce :
Pour l'Autriche et pour la Hongrie
L. S.) Signé : M.
INTERNATIONALE
Pour la Grande-Bretagne : (L. S.) Signé : FRANCIS BERÏIE.
(L. S.) Signé : R. KHEVENHULLER, ambassadeur d'AutricheHongrie. Pour la Belgique : (L. S.) Signé : LAGASSE DE {L. S.) — G. CAREZ.
CONVENTION
POUR LA CIRCULATION TEMPORAIRE A L'ÉTRANGER
Pour l'Italie : (L. S.) Signé : (L. S.) — (L. S.) —
ALOISI. POMPEO
BoDimiio.
RUINI.
Ce carnet est valable, dans tous les États contractants (*), pendant an an seulement à dater du jour de sa délivrance.
Pour Monaco : {L. S.) Signé :
GUGLIELMINE ITI.
Pour le Monténégro : {L. S.) Signé : BRUNET. Pour les Pays-Bas. |Zi. S.) Signé :
DELIVRANCE DU
D. VAN ASBECK.
Pour le Portugal : (L. S.) Signé:
CARNET
Lieu :
JOAOVERISSIM.IMEN-
DES GUERREIRO.
Date :
Pour la Roumanie : ' [L. S.) Signé : C.-M. Mraiam
Pour la Russie : {L. S.) Signé :
(Signature de l'autorité.)
A. MÉLIDOW.
Cachet
Pour la Serbie : IL. S.) Signé :
MIL R.
ou
de l'autorité.
,
(Signature de l'association habilitée par l'autorité
VESKITCB.
et visa de celle-ci.)
- ) Ces États sont les suivants :
DÉCRETS,
1910.
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