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CIRCULAIRES.
au payement de redevances
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CIRCULAIRES.
exigibles en vertu du décret du
nant à terre, les vases clos chauffés à feu nu dans lesquels l'eau
L'accord étant ainsi intervenu, j'ai jugé opportun de mention-
fage ait pour effet de produire un débit de vapeur, sont assujettis
17 octobre 1907.
est portée à une température de plus de 100°, sans que le chauf-
ner en même temps, pour ce qui me regarde, une clause ana«
aux mêmes prescriptions que les
logue relativement aux frais de contrôle.
réserve de quelques modifications relatives aux appareils
J'ai décidé par suite que l'article 1er du modèle d'arrêté préfectoral -portant autorisation d'installer une distribution d'énergie électrique par permission
de voirie sera libellé de la manière
suivante :
chaudières à vapeur, sous de
sûreté. D'autre part, l'article 33 du même décret assujettit aux prescriptions du titre V les récipients de formes diverses, d'une capacité de plus de 100 litres, qui reçoivent de la vapeur d'eau em-
« M
autorisé à établir dans 1
commune d
des cana-
lisations et ouvrages de distribution d'énergie électrique en vue de
j
ceux dans lesquels des dispositions pêchent la pression
et à procéderaùx travaux nécessités par l'entretien
de ces canalisations et ouvrages, à charge par
pruntée à un générateur distinct, exception faite toutefois de effective
de
matérielles efficaces emcette
vapeur de dépasser
300 grammes par centimètre carré.
de se confor-
Or, il existe des récipients de plus de 100 litres renfermant
mer aux conditions de la présente autorisation, aux règlements
de l'eau et chauffés par de la vapeur empruntée à un générateur
de voirie et aux règlements ou arrêtés édictés en exécution de
distinct, qui ne sont pas compris clans ces deux classes d'appa-
la loi du 15 juin"! 906,notamment aux deux décrets du il octobre 1907,
reils, "t dans lesquels cependant, s'ils ne sont pas mis en com-
relatifs au payement des redevances pour occupation du domam
munication-avec l'atmosphère par un
moyen
excluant toute
public et des fraude contrôle. » Il y aura lieu, en conséquence, d'ajouter aux indications ins-
pression effective notable, l'eau peut être portée à plus de 100° et
crites à la suite du modèle d'arrêté un extrait du décret relatif
l'appareil. Tels sont les récipients chauffés au moyen de serpen-
développer ainsi une pression plus ou moins considérable dans
aux frais de contrôle (art. 9 à 13, ce dernier art. 13 modifié con-
tins parcourus par de la vapeur d'eau sous pression, ou encore
formément au décret du 30 décembre 1909) (*).
les récipients clos chauffés au-dessus de 100° par le moyen
Je vous prie de m'accuser réception de la présente circulaire, dont j'adresse ampliation aux ingénieurs en chef du contrôle des distributions d'énergie électrique. A. MILLEHAN».
de
doubles fonds à vapeur. Beaucoup de ces
récipients sont, il est vrai, disposés de ma-
nière qu'il ne s'y développe aucune pression effective notable ; mais on en trouve cependant qui fonctionnent sous pression et, d'ailleurs, pour ceux qui normalement ne doivent pas avoir de pression, des précautions indispensables s'imposent pour que
APPAREILS DU
9
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A VAPEUR
AVRIL
OCTODRE
1910
FONCTIONNANT PORTANT
A TERRE.
ADDITION
—
A L'ARTICLE
ENVOI
18
DU
DÉCHET
DU DÉCRET DU
1907.
cette condition soit remplie et le décret doit y parer en assujettissant au titre
V
ceux pour lesquels elle ne le serait pas. C'est ce
que faisait le décret précédent du 30 avril 1880 (*) et, en ce qui
Le ministre des travaux publics, des postes etdes télégraphes,
touche cette classe d'appareils, il m'a semblé utile de combler la lacune du règlement de 1907, afin d'assurer, entre les réglemen-
à Monsieur le Préfet du département d Paris, le 12 mai 1910.
tations successives, une continuité et une harmonie suffisantes. Après avoir consulté le conseil d'Etat et sur son avis conforme, j'ai soumis à
Aux termes de l'article 18 du décret du 9 octobre 1907(**), qajj réglemente aujourd'hui l'emploi des appareils à vapeur foncto(*) Volume de 1909, p. 394. (.*) Volume de 190", p. 417.
M.
le Président de la République un décret destiné
à compléter au point de vue considéré le règlement de 1907. Vous trouverez ci-joint ampliation de ce décret, qui a été sanc-
(*) Volume de 1880, p. 92.