Annales des Mines (1910, série 10, volume 9, partie administrative) [Image 201]

Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.

400

CIRCULAIRES.

REDEVANCES DE

SUR

L'ARTICLE

LES

4

DE

MINES LA

LOI

l'OUR DU

CIRCULAIRES.

1910. — APPLICATION 1910. — INSTRUCTIONS

L'EXERCICE

8

AVRIL

PROVISOIRES.

Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, À Monsieur

, Ingénieur en chef des Mines à Paris, le 21 septembre 1910.

Ainsi que vous le savez, la loi de finances du 8 avril 1910 fja, par son article 4, modifié profondément l'assiette des redevances sur les mines à partir de l'exercice 1910. Le conseil d'État n'ayant pas encore pu terminer l'examen du règlement d'administration publique prévu par ladite loi, je viens, après m'ètre concerté avec mon collègue des finances, vous donner les premières instructions nécessaires pour préparer, dans la mesure du possible, le travail de cette année, afin que vous soyez en situation de l'achever très promptement, dès la promulgation au Journal officiel du règlement d'administration publique qui doit compléter la loi de finances. Il est essentiel, en effet, que les rôles soient rendus exécutoires avant la fin de l'année. Après avoir rappelé les nouvelles règles à appliquer pour l'évaluation tant de la redevance fixe que de la redevance proportionnelle, je vous indiquerai la partie du travail de cette année que vous devez dès maintenant préparer. Redevance fixe. — 1. A l'exception des petites mines de combustibles dont il va être question ci-après, la loi du 8 avril 1910 a élevé le principal de la redevance fixe de 0 fr. 10 à 0 fr. 50 par hectare; elle spécifie en même temps que cette redevance n'est due qu'à partir du Ie janvier de la troisième année qui suivra celle au cours de laquelle le décret de concession sera intervenu. D'où suit que les concessions actuelles n'ayant pas trois ans de date ne seront pas taxées à la redevance fixe avant celte période. 2. D'autre part, la dite redevance de Ofr. 50 est abaissée à 0fr-15

(*) Voir supra, p. 203-

401

pour les petites mines de combustibles dont le périmètre n'est pas supérieur à 300 hectares el le revenu net à 1.300 francs, à la condition que le combustible produit soit habituellement employé au chauffage domestique dans un rayon de 30 kilomètres. Pour bénéficier de la disposition qui précède, les détenteurs de concessions auront à en faire la demande, én adressant à l'ingénieur en chef des mines la déclaration de leur produit net imposable à la redevance proportionnelle. L'ingénieur des mines pourra se rendre compte, à ce moment, tant au moyen de cette déclaration que par toutes autres indications qu'il posséderait, si les concessions ainsi visées se trouvent bien dans les conditions prévues pour jouir de la redevance réduite. Au cas où ces mines seraient restées inexploitées en 1909, elles devront être assujetties à la redevance ordinaire de 0 fr. 30 par hectare. Redevance proportionnelle. — 3. Le taux de la redevance proportionnelle eslélevé en principal à 6 0/0 dont 5 0/0 au profit de l'État et 1 0/0 au profit des communes; la redevance est établie non d'après les quantités extraites, mais d'après les quantités vendues, en nature ou après transformation, au cours de l'année précédente ; sont comprises dans l'évaluation du produit net toutes les opérations, commerciales ou industrielles, consécutives et accessoires à l'exploitation, qui, par suite, cessent d'être assujetties à la patente: enfin, pour les concessions détenues par les sociétés assujetties à l'impôt sur le revenu, si l'exploitation de ces mines forme l'objet principal desdites sociétés, le revenu netsera forfaitairement égal au montant des sommes distribuées dans l'année sociale précédant celle de l'imposition. Pour les concessions soumises à la redevance proportionnelle par évaluation administrative, le travail continuera à se faire par concession, comme par le passé, avec due ventilation éventuelle dans les recettes et les dépenses communes pour celles de ces concessions qui, étant limitrophes, forment, dans un même département, une entreprise unique. Pour les concessions détenues par une des sociétés précitées, la redevance proportionnelle est déterminée forfaitairement pour leur ensemble et ces sociétés sont imposées pour l'ensemble de leurs concessions, sans distinction des départements où se trouvent ces concessions, au lieu principal de l'exploitation de la société. »