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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Vu les décrets des 16 mars 1859, 29 mars 1865 et 27 septembre 1876 (*), instituant la concession de Boson; le décret du 29 mars 1865 (**), instituant la concession de la Magdelaine; le décret du 23 août 1867 (***), instituant la concession d'Auriasque; lie décret du 7 août 1880 (****), autorisant la réunion des concessions de ta Magdelaine et d'Auriasque; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. lor. — La société « The Shale Mining Company iimited » est autorisée à réunir les concessions de mines de houille et de schistes bitumineux de Boson, de la Magdelaine et d'Auriasque (Var). Art. 2. — Le présent décret sera publié et affiché, aux frais de la société permissionnaire, dans les communes sur lesquelles s'étendent les concessions réunies. Art. 3. — Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret qui seia inséré, par extrait, au Bulletin des lois. Fait à Paris, le
10
A.
décembre 1910.
FALLIÈRES.
Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, ' L.
PÙECH.
Décret, du 10 décembre 1910, déclarant d'utilité publique Vétablissement rf'ttn chemin de fer destiné à relier la mine de fer de LA MOURIÈRE à la ligne de Baroncourl à Audun-le-Homan (Meurtheet-Moselle). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, (*) Volumes de 1839, p. 72; 1865, p. (**) Volume de 1865, p. 119. (***) Volume de 1867, p. 330. (****) Volume de 1880, p. 247.
120,
et
1876,
p.
210.
SDR LES MINES, ETC.
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Vu la demande présentée, le 12 mai 1910, par la société des mines de fer de la Mourière, concessionnaire des mines de fer du même nom, à l'effet d'obtenir la déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer destiné à relier la mine de la Mourière à la ligne de Baroncourt à Audun-le-Roman ; Vu l'avant-projet présenté à l'appui de cette demande, et notamment le plan visé, le 31 août 1910, par l'ingénieur en chef des mines chargé de l'arrondissement minéralogique de Nancy; Vu le procès-verbal des conférences mixtes auxquelles a été soumis cet avant-projet ; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique à laquelle a été soumise la demande ci-dessus visée, et notamment l'avis de la commission d'enquête ; Vu les rapport et avis des ingénieurs des mines, des 2931 août 1910 ; Vu l'avis du préfet du département de Meurthe-et-Moselle, du septembre 1910 ; Vu l'avis du conseil général des mines, du 7 octobre 1910 ; Vu le cahier des charges, en date du 9 décembre 1910; Vu le décret du 20 mars 1900, instituant laconcession des mines de fer de la Mourière (*) ; Vula loi sur les mines du 21 avril 1810, modifiée parla loi du 27 juillet 1880, et notamment l'article 44 ; Vu la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; et l'ordonnance réglementaire du 18 février 1834; Vu les articles 20 et 22 de la loi du H juin 1880; Lé conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un cli min de fer destiné a relier la mine de fer de la Mourière à la ligne de Baroncourt à Audun-le-Roman. Les expropriations nécessaires pour l'exécution de ce chemin de fer cesseront d'être poursuivies en vertu du présent décret, si elles ne sont pas accomplies dans le délai de trois mois à partir de sa promulgation. Art. 2. — La société des mines de fer de la Mourière est autorisée à construire le chemin de fer dont il s'agit, à ses frais, risques et périls, suivant les indications générales du plan cidessus visé et conformément aux clauses et conditions du caïiier des charges également susvisé. 8
Volume de DÉCHETS,
1900,
1910.
p.
117.
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