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CIRCULAIRES.
CIRCULAIRES. (MOD.
D, i9io.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. FRANCHISE
LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ.
POSTALE.
Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes.
MINISTÈRE DES FINANCES. A Monsieur
, Ingénieur en chef des Mines, d
REDEVANCES SUR LES MINES.
Paris, le 24 décembre 1910.
Application de l'article 4 de la loi de finances du 8 avril 1910.
SOCIÉTÉS IMPOSÉES FORFAITAIREMENT A LA REDEVANCE PROPORTIONNEL EN 1910.
Désignation de la Société
Vous trouverez ci-annexé le texte d'un décret du Président de la République, en date du5 décembre 1910(*), qui admet à circuler en franchise par la poste, sous pli non fermé, la correspondance de service échangée entre les ingénieurs en chef des mines chargés d'un arrondissement minéralogique et les directeurs de l'enregistrement, des domaines et du timbre. Les dispositions du décret précité seront notifiées aux agents des postes par la voie du bulletin mensuel du mois de décembre courant qui paraîtra dans les premiers jours du mois de jan-
Nature de la Société (*)
vier 1911. Je vous serai obligé de in'accuser réception de la présente cir-
. , Lieu principal de l'exploitation 1 de
culaire.
la Société
/ Commune 1 ) _, . ( Département
Par autorisation :
Le conseiller d'Etat, directeur des mines, des voies ferrées d'intérêt local et des distributions d'énergie électrique,
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^ Arrondissement minéralogique.
P. Année sociale (*) Voir supra, p. 459.
Produit net forfaitaire sur lequel doit être calculée la redevance proportionnelle (*') ' A
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de l'Enregistrement,
comn,a dite
- '\™ ° " " '"impie ou à paris d'intérêts, soumises à la tué du revenu sur >* forfait op. 100, ne rentrent pas dans la catégorie des sociétés imposées forfiitaLm«n7i , sur les „i„es. Dans ce cas, le bulletin "devra faire coS^e3~' îSffiSI soc été en commandite ou a parts d'intérêts dont .es dividendes son,dZ , nés par eTdélibéràt d administration ou d assemblées générales des associés. délibérations rte eon>
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produit net dont il s'agit est constitué parle montant total des distrihnfinn. dlSl ,)utl0ns parts assujetties pour l'année précédente à l'impôt sur le revenu "
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