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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Décret, du i l janvier 1911; rendant applicable en Afrique occidentale française le décret du 9 octobre 1907, qui réglemente dans lu métropole l'emploi des appareils à vapeur fonctionnant à terre.
RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
Paris, le 11 janvier 1911. Monsieur le Président, Un décret du 1 1 octobre 1907 (*) a rendu applicable en Afrique occidentale française la réglementation métropolitaine, contenue dans le décret du 30 avril 1880, concernant l'usage des appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des navires. Cette réglementation, ayant toutefois cessé d'être en rapport avec la situation créée par les progrès de l'industrie mécanique, a fait l'objet de modifications assez profondes qui ont été consacrées par le décret du 9 octobre 1907 (**). M. le gouverneur général de l'Afrique occidentale française estime qu'étant donné le développement sans cesse croissant des appareils à vapeur utilisés dans les colonies du groupe, il y aurait le plus grand intérêt à ce qu'elles fussent dotées de la législation remaniée actuellement en vigueur dans la métropole. Je partage entièrement, à cet égard, la manière de voir de ce haut fonctionnaire, et j'ai, en conséquence, l'honneur de soumettre à votre haute sanction le projet de décret, ci-joint, rendant applicable en Afrique occidentale française le décret du 9 octobre 1907, sous réserve de quelques modifications secondaires imposées par les nécessités locales. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des colonies, J. MOREL.
(*) Volume de 1907, p. 436. (**) Volume de 1907, p. 417.
SUR LES MINES, ETC.
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Le Président de la République française, Vu le décret du 11 octobre 1907, appliquant en Afrique occientale française le décret du 30 avril 1880, relatif à l'emploi ans la métropole des appareils à vapeur autres que ceux placés bord des bateaux ; Vu le décret du 9 octobre 1907, abrogeant le décret du 30 avril 880 et soumettant les appareils à vapeur à une nouvelle régleenlation ; Sur le rapport du ministre des colonies, Décrète : Art. 1er. — Est rendu applicable dans les colonies et terriires du gouvernement général de l'Afrique occidentale franaise sous les réserves exprimées ci-après le décret du 9 octobre 907 relatif aux appareils à vapeur autres que ceux placés à bord es bateaux. Art. 2. — Le paragraphe 3 de l'article 2 est modifié ainsi qu'il uit : •« Toute chaudière introduite dans la colonie est éprouvée vant sa mise en service au lieu désigné par le destinataire dans a demande. » Art. 3. — L'article 38 est modifié ainsi qu'il suit: « Le gouverneur général peut, sur le rapport des agents charés de la surveillance des appareils à vapeur et l'avis du lieuteant gouverneur,accorder dispense de tout ou partie des presriptions du présent décret dans le cas où il serait reconnu que ette dispense ne peut avoir d'inconvénient. » Art, 4. — Les attributions conférées au ministre des travaux ublics par le décret sont dévolues au gouverneur général de 'Afrique occidentale française ; les attributions conférées aux réfets seront remplies par le lieutenant gouverneur; les attriutions conférées aux ingénieurs des mines et à leurs agents eront exercées par les fonctionnaires chargés de la surveillance es appareils à vapeur en Afrique occidentale française et désinés à cet effet par le gouverneur général. Art. o. — Un délai de six mois à partir de la promulgation du résent décret est accordé pour l'exécution des prescriptions elatives aux essais, aux examens, aux installations et à l'étalissement des appareils à vapeur. Art. 6. — Sont abrogées les dispositions du décret du il ocobre 1907. Art. 7. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution u présent décret qui sera publié au Journal officiel de la Répu-