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LOIS, DECRETS ET ARRETES
SDR LES MINES, ETC.
rieurement à la promulgation du présent décret, ont été chai gés d'une subdivision' de conducteur ou de contrôleur, àtihl permanent, en vertu d'une décision ministérielle ou qui vu raient
M
chargés à l'avenir, en exécution du 2° alinéa de M
ticle 1er ci-dessus ;
services des travaux publics et des mines en Algérie ; Vu le décret du 14 août 1902 (**), qui a abrogé et remplacé par de nouvelles dispositions l'article 2 du décret du 18 août 1897; Vu
2° Les commis qui ont obtenu, à l'un des concours d'admis sion à l'emploi de conducteur ou de contrôleur, le nombre m»
les
décrets du 10 avril 1903 et 11 janvier 1907, relatifs aux
attributions des correspondants à Paris des directions des tra^^gpublics et des chemins de fer;
nimum de points exigé pour l'inscription des candidat;s sur!
Vu h
liste de classement définitif.
Décii le :
Art, 0. — Sont abrogées les dispositions des décrets susvistj
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Vu le décret du 18 août 1897 (*), portant réorganisation des
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propositions du gouverneur général de l'Algérie,
Art. 1er. — L'article 2 du décret du 18 août 1897, abrogé par lesdécreis des I i août 1902 et 10 avril 1903, estremplacé par les
contraires au présent décret.
Art. 7. — Le taux des traitements inscrits dans le prêseï] décret sera appliqué aux commis actuellement en servicen fur et à mesure que le permettront les disponibilités budgi taires.
— dispositions suivantes : . L'inspection des services des travaux publics et du personnel du contrôle des chemins de fer est confiée à un inspecteur géné-
raldes ponts el chaussées qui réside à Alger. Cet inspecteur gé-
Art. 8.— Le ministre des travaux publics, des postes et de
néral a voix dolibérative dans les conseils institués près le minis-
télégraphes, et le ministre des finances sont chargés, cha une ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui seij
j^Hles travauxpubliesau sein desquels ses fonctions l'appellent à siéger.
publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.
^^■'estrien modifié aux dispositions des décrets des 10 avril 1903
Fait à Paris, le A.
21
janvie
FALLIÈRES.
Par le Président de la République Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, L.
PUECU.
Le ministre des fin L.-Li
KLOIV
Décret, du 23 janvier 1911, relatif à l'inspection des services des tn vaux publics et du personnel du contrôle des chemins de ftt( Algérie.
^■janvier 1907, relatifs aux attributions des correspondants à Paris (!'■ la direction des travaux publics et de la direction des chemins île 1er.
service des mines de l'Algérie et le service du contrôle de ^■loitation technique des chemins de fer sont confiés, sous IBMorité du gouverneur général, à un inspecteur général ou à défaut à un ingénieur en chef résidant à Alger, ^■rsque le service est dirigé par un inspecteur général, celui■^Hègo au conseil général des mines avec voie délibéralive ; il e ^B les notes et propositions concernant le personnel des services qu'il assure. ^■rsque le service des mines est dirigé par un ingénieur en ^^H, celui-ci siège au conseil général des mines avec voix délibératiye sur les affaires concernant l'Algérie. Les notes et proposiHflB concernant le personnel du service des mines et du service ntrôlede l'exploitation technique sont rédigées par l'inspec?énéral des ponts et chaussées chargé de l'inspection des trava ux publics en Algérie. En outre, lorsque le gouverneur gé1 en fera la demande, un inspecteur général des mines sera
yé en mission pour étudier les questions qui lui seront indiLe Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postesij des télégraphes,
Volume de 1897, p. 1) Volume de 1902, p.
383. 297.