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LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRETES
SDR LES
dissements de Chalon-sur-Saône et d'Autun,
MINES,
I
ETC.
département!
CIRCULAIRES
Saône-et-Loire; Les plans, pouvoirs et certificats de non-inscription liypoï
ET
INSTRUCTIONS
ADRESSEES
caire, produits à l'appui de ladite pétition ; L'avis au public, en date du 30 mai 1910;
AOX
PRÉFETS,
AUX
INGENIEURS
DES
MINES,
ETC.
Les numéros du journal « l'Union républicaine » des 12 juinl 17 juillet 1910 et du Journal officiel des 12 juin et 10 juillet 1)1 dans lesquels ledit avis a été inséré ; ensemble les certificats il fiche et de publications; Les rapport et avis des ingénieurs des mines
en date J
23-27 septembre 1910; L'avis du préfet du département de Saône-et-Loire,
DEVANCES SUR LES MINES.
—DÉCRET DU
INSTRUCTIONS
24
DÉCEMBRE
1910.
PROVISOIRES.
dus! sire des travaux publics, des postes et des télégraphes
tobre 1910; L'avis du conseil général des mines, du 28 octobre 1910;
à Monsieur le Préfet du département d
Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 181 Vu le décret du 22 janvier 1808, portant institution de la
«J
Paris, le 6 janvier 1911.
cession des mines de houille de Saint-Bérain ; Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1er. — Est acceptée la renonciation de la Société anonjJ des mines de houille de Blanzy à la concession de mines
J
houille de Saint-Bérain, arrondissements de Chalon-sur-Saône! d'Autun, département de Saône-et-Loire. Art. 2. — Le ministre des travaux publics, des postes etd télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sa inséré, par extrait, au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 27 janvier 1911. A.
Par le Président de la République :
Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, L.
PUECII.
FALLIÈRES.
I
Le Journal officiel du 5 janvier 1911 a publié le règlement d'adrainistr.-'tion publique du 24 décembre 1910 (*) prévu parla loi de finances du 8 avril 1910 (**), article 4, pour l'établissement des redevtv
îles mines.
En conformité de l'article 20de cerèglement, j'ai fait connaître par la roie du Journal officiel du 6 janvier 1911 que les déclarations c
exploitants pour l'exercice 1910 ne seraient reçues que
jusqifau 25 janvier 1911. Tous les lextes nécessaires au travail annuel des redevances sont désormais complets et il est possible d'achever le travail pourl'exeicice 1910. Bien que l'article 20 du règlement du 24 décembre 5 avril
1910 1911,
permette de publier les rôles jusqu'à la date du l'administration doit faire tous ses efforts pour que
les rôles soient rendus exécutoires bien
avant l'expiration du
délai imparti. La procédure a été suffisamment simplifiée pour que, grâce aux mesures qu'ont déjà dû prendre les ingénieurs des mines en suite de ma circulaire du 21 septembre dernier (***), ce défi ne soit môme pas atteint. Pour que le travail pût être matériellement terminé, en ce qui concerne-les sociétés assujetties forfaitairement à la redevance,
(*) Volume de 1910, p. 469. (**) Volume de 1910, p. 203. (***) Volume de 1910, p. 400.