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LOIS, DÉCRETS ET ARRETES
19§:
SUR LES MISES, ETC.
uhlié au Journal officiel de la République française et? inséré u Bulletin des lois. Décret, du 13 mars 1911, portant prorogation des délais d'expropriation des terrains nécessaires à l'établissement du chemin de fer minier des mines de Bruay.
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Vu le décret en date du 1er décembre 1909 (*), déclarant d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer destiné à relier le siège n° 6 et la fosse n° 2 bis des mines de Rruay au chemin de fer allant de la fosse n° 1 desdiles mines à Fouquereuil; Vu, notamment, le paragraphe 2 de l'article 1er dudit décret, aux termes duquel « les expropriations nécessaires pour l'exécution de ce chemin de fer cesseront de pouvoir être poursuivies en vertu du présent décret, si elles ne sont pas accomplis dans le délai d'un an. à partir de sa promulgation » ; Vu la demande présentée, le 19 décembre 1910, par le directeur général des mines de Bruay et tendant à faire proroger le délai lixé par le décret ci-dessus visé; Vu les rapport et avis des ingénieurs des mines, en date du 21 décembre 1010 ; Vu l'avis du préfet du département du Pas-de-Calais, en dale du 23 décembre 1910,; Vu l'avis du conseil général des mines, en dale du 20 janvier 1911 : Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — Est prorogé d'une année le délai lixé par l'article 1" du décret ci-dessus visé du l"r décembre 1909 pour les expropriations nécessaires à l'établissement du- chemin de fer destiné à relier le siège n° 6 et la fosse n° 2 bis des mines de Bruay au chemin de fer allant de la fosse n° 1 desdites mines à Fouquereuil. Art. 2. — Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes estchargé-de l'exécution du présent décret, qui sera
(*) Volume de 1909, p. 363.
Fait à Paris, le 13 mars 1911. A.
FALLIBRES.
Par le Président de la République : le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes-, Charles DUMONT.
Décret, du 20 mars 1911, portant réduction du périmètre de la concession de mines de houille des PLAMORES (Allier).
H.e Président de la République française, ■Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et ^■s télégraphes, Bni la pétition du 4 juillet 1910, par laquelle la compagnie des ^Bnes de houille et de schistes bitumineux de la Condemine Wm- Rondeleux et Cic) demande la réduction du périmètre de sa ^B)i:<-.ssii>n de houille des Plamores ; ^Ensemble l'état hypothécaire établissant qu'il n'y a pas de ^Kancier inscrit sur la concession de houille des Plamores; ■Vu le rapport des ingénieurs des mjnes, du 19 décembre 1910; ^m. du-préfet, du même jour ; ■u l'avis du conseil général des mines, du 17 février 1911 ; ■u les décrets des 21 avril 1858 (*) et 18 novembre 1877 (**), ^B-tanl respectivement institution et extension de la concession ^■houille des Plamores; 1
H\ la loi de finances du 8 avril 1910, article 4, paragraphe V, ^■h-e.rète : ,r
HlW. 1 . — La concession de houille des Plamores sera doréHV.H:!. conformément au plan annexé au présent décret, délimil ii façon suivante : ■° Au nord-est, par une droite MD, menée du point M, angle le au sud des bâtiments du domaine de Rivière-le-Petit, au nl D an le le ms au sucl H > S P des bâtiments du domaine de
BBs
) Volume de 1858, p. 52. ') Volume de 1877, p. 433.