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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS SDR LES MINES, ETC.
Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. —Est rejetée la demande susvisée de MM. Usannaz (Pierre), Jarre (François), David (Pierre) et David (Alexis), en extension de la concession de mines d'anthracite de Monlgirod, sur le territoire de la commune des Chapelles, arrondissement de Moutiers, département de la Savoie. Art. 2. — Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré, par extrait, au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 avril 1911. A. FALLIBHES.
CIRCULAIRES
ET
INSTRUCTIONS
AUIIESSÉES
AUX
unînÉ
PRÉFETS,
AUX
21
1911
DU
MARS
INGÉNIEURS
DÉTERMINANT
DES
LES
MINES,
CONDITIONS
ETC.
TECHNIQUES
AlXl.iUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES DISTRIBUTIONS D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE.
—
INSTRUCTIONS.
Par le Président de la République :
Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Ch. DUMO.NT.
Le ministre, à Monsieur le préfet du département d Paris, le 21 mars 1911.. J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint ampliation d'un arrêté en date du 21 mars 1911 (*) par lequel j'ai déterminé, conformément à l'article 19 de la loi du 15 juin 1900 (") et après avis du comité d'électricité, les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique au point de vue de la sécurité des personnes et des services publics intéressés. Je vous adresse en même temps les instructions nécessaires pour vous permettre d'en assurer l'application. Dispositions générales. — Le nouvel arrêté et la présente circulaire abrogent et remplacent l'arrêté et la circulaire du 21 mars 19)0 (*"}. L'arrêté s'applique à tous les ouvrages des distributions empruntant en un point quelconque de leur parcours le domaine public, ainsi qu'aux ouvrages des distributions établies exclusi(*) Voir supra, p. 289: (**) Volume de 1906, p. 174. (***) Volume de 1910, p. 129. — 11 est rappelé que l'arrêté du 21 mars 1910 abrogeait et remplaçait toutes les instructions techniques antérieurement en vigueur, notamment l'arrêté préfectoral du 15 septembre 1893, les instructions techniques annuelles émanant de l'administration des postes et des télégraphes et les dispositions techniques de l'instruction du 1" février 1907 relative à la traversée des chemins de fer.