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LOIS, DECRETS ET AKKKTÊS
SUR LES MINES, ETC.
tatiou technique resterait déterminé par les attributions «[ue le comité a reçues deson décret d'institution ; projets de législation, lois étrangères et lois spéciales à interpréter, règlements à édicter, questions de science et de technique pure qu'entre autres raisons les accidents de chemins de fer amènent à examiner.
Oriewî, dm 24 mmi 1911, pùrtmmS rêmymmiimHom du «w»iMf. de rcœfjfo'stefw* feciumgwr sfe tHieimims de fer.
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Les membres du Parlement et les représentants des grands corps- île l'Etat, aussi bien que des administrations publiques, lis personnalités que leur profession et leurs travaux ont plus spécialement portées vers l'étude de ces questions, apporteraient utilement autorité et compétence dans des discussions qui touchent, on le voit, aux intérêts les plus variés. D'autre part, le comité gardant, comme éléments constitutifs, les techniciens dont il est actuellement composé, conservera par là même sa destination essentielle. Si vous approuvez ces propositions, j'ai l'honneur de vous demander de revêtir de votre signature le décret ci-joint. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'assurance de mon profond respect. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Ch. DUJIONT.
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Le président de la République française, Vu les décrets des 9 janvier 1900 (*); 2ii février 1903 ("), modiliés par les décrets du 17 décembre 1906 (*"), du 29 décembre e 1909 (*'"), I '- juin 1910 (*""), 23 février 1911 {**"?), portant organisation du comité de l'exploitation technique des chemins de fer ; Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Décrète : Art. !">'. — Lesarlicles 3, 0 et8 du décret du 17 décembre 1906, er modifié par les décrets des29 décembre 1909,1 juinl910, 28 fé(*) Volume de 1900, p. 7. (**! Volume de 1903, p. 45. !***) Volume de 1900. p. 466. (**'*) Volume de 1909, p. 393. (**"*) Volume de 1910, p. 265. ( ***] Voir supra., p. 175.