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des dépôts et consignations, le chiffré des versements pour assurance dont son compte courant sera crédité et qui, en dehors des versements des assurés et des contributions patronales, peuvent comprendre, le cas échéant, le montant des majorations de l'Etal. Mais elle attend l'arrivée de l'avis de crédit dont il vient d'être question et qui sera ôpinglé au bordereau hebdomadaire correspondant pour en passer écritures dans sa comptabilité. Art. 17. — De la vérification des bordereaux hebdomadaires et des car/es anmielles. — A la réception de chaque bordereau hebdomadaire et des cartes qui l'accompagnent, la caisse d'assurance procède, Bans l'ordre indiqué, aux opérations suivantes : 1° Pointage des caries avec le bordereau, ayant pour objet de reconnaître la concordance entre les indications et chiffres qui figurent sur les cartes d'une part, et les indications et chiffres correspondants portés au bordereau ; 2° Vérification du bordereau au point de vue de l'exactilude des additions et des reports, ainsi que de la concordance entre les chiffres portés dans ses différentes colonnes ; 3° Addition des timbres apposés sur chaque carte et vérification des chiffres portés dans le cadre du haut de la quatrième page de la carte. Ces différentes opérations de vérification peuvent aboutira la constatation de discordances affectant soit les cartes elle-mêmes el, par voie de conséquence, les totaux du bordereau hebdomadaire, soit seulement les totaux de ce bordereau. Dans le premier cas, il y a lieu de surseoir à l'inscription aux comptes individuelsvdes chiffres figurant sur les cartes erronées, tant que ces cartes n'auront pas été rectifiées par le préfet dans les conditions indiquées à l'article suivant. Si, au contraire, les cartes sont exactes, rien ne s'oppose à ce que les comptes individuels soient servis immédiatement, la discordance relevée ne pouvant avoir d'autre conséquence que de modifier, en plus ou en moins, le montant total de l'attribution à faire à la caisse d'assurance, par les soins de la caisse des dépots et consignations. Mais, ainsi qu'il sera expliqué à l'article suivant, cette attribution se trouvera ramenée à son chiffre réel par une augmentation on une déduction sur une attribution postérieure, sans qu'il y ait lieu de passer un article rectificatif dans les écritures de la caisse d'assurance. Art. 18. — De la rectification des erreurs affectant soit les bordereaux hebdomadaires, soit les car/es annuelles. — Les caisses d'assurance ne sont pas admises à rectifier d'office les erreurs qu'elles auraient constatées au cours des opérations de vérification indiquées à l'article précédent, pas plus que celles qui leur auraient été signalées 'ultérieurement soit parun agent du contrôle*, soit par l'assuré intéressé lui-même, à la suite de la réception du bulletin annuel de situation n" 16. Quelles que soient la nature de l'erreur constatée et l'époque de sa
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constatation, la reclificalion est toujours effectuée à l'aide d'un bordereau rectificatif n" 13, Toutes les erreurs relevées au cours d'un même mois el affectant les bordereaux hebdomadaires dressés par une même préfecture sont inscrites, au fur et à. mesure de leur constatation, sur un bordereau n°13 unique, lequel est arrêté en fin de mois de manière à faire ressortir, foutes compensations faites,les différences en plus ou moins résultant de l'addition de ses colonnes. Selon leur sens, ces différences représentent les sommes dont la caisse d'assurance a été créditée en moins ou en plus et qu'ily aura lieu, après vérification du bordereau rectificatif par le [préfet, d'ajouter aux sommes qui lui seront attribuées ultérieurement ou de retrancher de ces mêmes sommes. Cette augmentation ou cette déduction devant être effectuée d'office par le préfet au bas d'un prochain bordereau hebdomadaire, dont les totaux notifiés à la caisse des dépôts et consignations se trouveront ainsi modifiés, la reclificalion du compte ouvert dans les écritures de ce dernier établissemenl se fera automatiquement, sans que la caisse d'assurance intéressée ait à intervenir à nouveau ni à rectifier ses propres écritures. Mais il He s'ensuit pas qu'après l'envoi d'un bordereau n' 13 à la préfecture, la caisse d'assurance puisse se désintéresser de la suite donnée à sa demande de rectification. Elle doit au contraire suivre avec le plus grand soin les différentes phases de l'opération et, à cet effet, procéder de la manière suivante : Avant toute inscription au bordereau n" 13, il convient de prendre note, dans la colonne d'observations du bordereau hebdomadaire et sur la ligne correspondante, de la nature, du sens et du montant de l'erreur. La caisse d'assurance conserve la minute du bordereau n" 13, dont l'expédition est adressée à la préfecture avec les cartes erronées à l'appui. Quant aux bordereaux hebdomadaires eux-mêmes dont la préfecture possède un double, ils ne lui sont transmis que sur sa demande, au cas où elle jugerait un rapprochement nécessaire. Au retour du bordereau n" 13, renvoyé à l'appui d'un bordereau hebdomadaire ultérieur, il y a lieu d'ajouter à la note, déjà prise dans la colonne d'observations des bordereaux hebdomadaires erronés la mention « Rectifié par bordereau hebdomadaire n° ». Les cartes annuelles rectifiées étant retournées à la caisse d'assurance à l'appui de ce dernier bordereau, les inscriptions aux comptes individuels correspondants, qui avaient dù être différées, sont effectuées sans aucun retard. Art. 19. — De la vérification des comptes individuels. —Les conditions d'application de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes ne permettant pas d'arrêter les comptes individuels à une époque déterminée, il s'ensuit queces comptes ne se prêtent point à l'établissement