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dont le payement est en cours au moment où la demande de l'intéLes intéressés subissent ainsi une perte d'arrérages pour la période comprise entre le jour qui suit celui du décès et le 30 septembre suivant. mon
administration ayant
été avisée du décès en temps utile, le conjoint prédécédé ait été radié du nombre des
bénéficiaires et n'ait pas,
dès lors, été
compris dans la répartition en cours : il n'existe donc, à son nom,
au
titre
de cette
répartition,
laquelle puisse être imputée la
naires du contrôle des divers réseaux, les demandes d'un certain nombre de chambres de commerce tendant à l'adoption de mesures
ressé, prévue à l'article 2,parvient à l'administration.
Il peut arriver, d'autre part, que,
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CIRCULAIRES.
CIRCULAIRES.
aucune disponibilité sur
bonilication à attribuer au con-
joint survivant, et ce n'est que sur la répartition suivante qu'un compte pourra lui être ouvert. La mise en payement des arrérages
propres à éviter les détériorations de marchandises résultant des chocs que subissent les triage par la gravité.
wagons, au
cours
des
manœuvres de
Le comité a reconnu qu'on ne peut songer à renoncera l'emploi de ce mode de triage, universellement employé, et qui est le seul compatible avec une exploitation intensive Tout en reconnaissant que les administrations de chemins de fer ont déjà réalisé de sérieuses améliorations dans la manière (i'opérer et en constatant que des essais se poursuivent en vue Je nouveaux perfectionnements, il a estimé qu'il y avait lieu d'inviter ces administrations à poursuivre
l'amélioration des
conditions dans lesquelles s'effectue le triage par la gravité.
se trouve ainsi retardée d'une année. Un grave préjudice est ainsi causé aux intéressés, et il importe que des mesures sérieuses soient prises en vue de prévenir le retour de pareils errements. Je vous prie, en conséquence, de rappeler formellement aux maires de votre département qu'ils doivent : d'une part, inviter
D'après l'avis du comité, conforme à celui des directeurs de contrôle, j'appelle votre attention sur l'utilité de développer, notamment, les mesures ci-après : Disposition des installations de manière à réaliser une vitesse toujours suffisante et jamais exagérée, dans les conditions at-
expressément les intéressés à se mettre en instance aussitôt que
mosphériques non exceptionnelles de vent et d'humidité, soit
possible après le décès et, d'autre part, vous adresser les dossiers
par des voies de tiroir multiples,
soit par l'adoption d'un dispo-
sitif de ralentissement approprié, sur voie établie avec une décli-
de réversibilité aussitôt qu'ils sont constitués. Vous voudrez bien, en outre, prescrire les mesures nécessaires pour que la transmission desdits dossiers à mon ministère, par
En cas d'usage
du sabot-cale, emploi d'un sabot de faible
épaisseur à la pointe et tenant bien le rail;
votre préfecture, soit effectuée dans la huitaine. Je vous serai obligé de m'assurer réception de la présente circulaire et de veiller strictement à son exécution. René
vité assez prononcée pour triage par vent contraire;
Entretien très soigné des voies de triage, avec traverses toujours bien assises;
RE.NOULT.
Limitation assez étroite du nombre et de la charge des groupes de wagons, à ralentir et à Eclairage
de
arrêter par une même opération;
nuit d'une intensité suffisante dans toutes les
parties du chantier où s'effectuent les opérations de triage, avec CHEMINS
DE
FER.
TRIAGE DES
PAR LA
CHAMBRES DE
GRAVITE.
— RECLAMATIONS
foyers lumineux assez
élevés pour réduire autant que possible
les ombres portées ;
COMMERCE.
Soin particulier apporté dans le choix du personnel affecté au Le ministre
des travaux publics, des postes et- des télégraphes,
à Messieurs les Administrateurs de la compagnie d
chemin
triage et encouragement à la vigilance par primes de bons services. Veuillez m'accuser réception de la présente dépêche.
de fer d '
Victor Paris, le 31 décembre 1911.
J'ai soumis au comité de l'exploitation technique le dossier de l'instruction à laquelle ont donné lieu,
de la part des fonction-
AUGAGNEUR.