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SDR LES MINES, ETC.
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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
prescrire telles autres mesures qui seraient jugées nécessaires dans l'intérêt de la sécurité publique ou de la défense nationale. Art. 11. — I.a compagnie permissionnaire devra d'ailleurs se conformer à toutes les dispositions de la loi du 8 mars 18*5 et des décrets des 24 août 1875 et 28 octobre 1882 sur la poudredynamite, ainsi qu'aux lois et règlements existant ou à intervenir et régissant les établissements dangereux, insalubres ou incommodes. Art. 12. — Les ministres du commerce et de l'industrie, de l'intérieur, des finances et de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 16 mars 1912.
Arrête : L'article 3, paragraphe 3, et l'article 4 de l'arrêté du 21 août 1911 susvisé sont modifiés comme suit, savoir : Art. 3, paragraphe 3. — L'ingénieur désigné pour une mission aux États-Unis devra prendre au préalable l'engagement par écrit de ne pas quitter le service de l'État, — soit en démissionnant, soit de toute autre façon,— pendant une durée minimà de cinq années à partir du jour de son embarquement pour l'Amérique. Art. 4. — Le traitement des ingénieurs stagiaires est fixé, quelle que soit la classe de l'ingénieur, dans le corps des ponts et chaussées ou des mines, à 16.000 francs par an. Paris, le 27 avril 1912. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Jean DUPUY.
A. FALLIÈRES.
Par le Président de la République : Le ministre du commerce et de l'industrie, Fernand DAVID. Le ministre de l'intérieur, TVSTEEG.
Le ministre des finances, L.-L.
KLOTZ.
Arrêté ministériel, du 27 avril 1912 (*), relatif au remboursement des frais de transport et de séjour occasionnés aux fonctionnaires et agents appelés à siéger dans les comités d'avancement ou au conseil d'enquête.
Le ministre de la guerre, A. MILLEIUM).
Arrêté ministériel, du 27 avril 1912 (*), modifiant et complétait l'arrêté du 21 août 1911 relatif à une mission française d'ingénieurs aux États-Unis:
Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Sur la proposition du directeur du personnel et de la comptabilité, Arrête : Les fonctionnaires et agents appelés à siéger dans les comités, d'avancement ou au conseil d'enquête reçoivent des frais de transport et de séjour calculés conformément au tarif ci-après : 1° Frais de transport.
Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes. Vu l'arrêté du 21 août 1911 (**), instituant, à titre permanent, une « Mission française d'ingénieurs aux États-Unis », Sur la proposition du directeur du personnel et de la comptabilité; (*) Non inséré à sa date. (**) Volume de 1911, p. (.55/) 569.
Les fonctionnaires et agents sont remboursés de leurs frais de transport par chemin de fer, sans que le montant de cette dépense puisse dépasser le tarif du trajet en 2e classe. Ils reçoivent, en outre, comme frais accessoires de voyage, une somme de 2 francs pour toute distance comprise entre 50 et (*) Non inséré ù sa date.