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LOIS, DÉCRETS ET ARRETES SDR LES MINES, ETC.
100 kilomètres et un supplément de 0 fr. 75 par 100 kilomètres ou fraction de 100 kilomètres au delà des 100 premiers. ' Ceux qui sont munis de cartes de circulation délivrées soit par le ministère, soit directement par les administrations de chemins de fer, n'ont droit qu'aux frais accessoires. 2° Frais de séjour.
écret du
30
avril 1912(*), portant rejet de la demande de la
FRANÇAISE DE RECHERCHES
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SOCIÉTÉ
ET D'EXPLOITATIONS MINIÈRES Crt COUCCS-
shm démines de fer,manganèse et métaux connexes dans les communes de VALMANYA, LA BASTIDE, SAINT-MARSAL et TAULIS (Pyrénées-Orientales).
Les frais de séjour sont fixés ainsi qu'il suit, par jour : Inspecteurs de l'exploitation commerciale des chemins de , fer; Officier de port ; i Sous-ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées ; Sous-ingénieurs et contrôleurs des mines ; Contrôleurs des comptes des chemins de fer et contrôleurs du travail des agents de chemins de fer ; Commissaires de survèillance administrative des chemins de fer. Commis des ponts et chaussés et des mines ; Agents temporaires ; Maîtres de port ; Dames sténo-dactylographes ; Agents de la navigation intérieure et des"ports maritimes de commerce ; Agents des phares et balises.
[ ) 12 francs 1
Décret, du
30 OTW/1912
(**), acceptant la renonciation de la COMPAGNIE à la concession des mines COMDEREDONDE (***) (Gard).
DES MINES, FONDERIES ET FORGES D'ALAIS
de fer
de PonTES ET
|
I
J
- 10 fr. 50
i
Ces allocations ne sont accordées que pour un déplacement d'une journée entière comportant deux repas et un découcher en dehors de la résidence. Pour les journées incomplètes, elles sont fractionnées par tiers, dont chacun correspond soit à un repas, soit à un découcher. Paris, le 27 avril 1012. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Jean DUPUV.
Décret, pour «
3 mai 1912,-portant fixation du périmètre de protection sources d'eaux minérales dites « GRANDE SOURCE » et SOURCE SALÉE », sises à VITTEL (Vosges). du
les
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu la demande de la société générale des eaux minérales de Vittel, tendant à attribuer un périmètre de protection aux deux sources d'eaux minérales dites « Grande Source » et « Source salée )) situées sur le territoire de la commune de Vittel et déclarées d'intérêt public par décret du 29 décembre 1903; Vu les plans joints à la demande; Vu les pièces de l'enquête constatant l'accomplissement des formalités d'affichage et de publications prescrites par les règlements ; Vu l'avis de la commission d'enquête, en date du 18 mars 1912 ; Vu les rapports des ingénieurs des mines ; Vu les analyses et jaugeages effectués ;
(*) Non inséré à sa date. (**) Non inséré à sa date. (***) Concession instituée par décret du 21 avril 1852 (volume de 1852, p. 33).