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SUR LES MINES, ETC.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Vu l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France et ' date du 15 avril 1912; Vu l'avis du conseil général des mines, en date du 20 avril |<}|o. Vu l'ordonnance royale du 18 juin 1823, la loi du 14juillet 1856, le décret du 8 septembre suivant, l'arrêté du chef du pouvoir exécutif, du 30 août 1871, et les décrets des 11 avril 1888 5 janvier 1889 et 2 décembre 1908 (*) ; Vu le décret du 29 décembre 1903 (**) déclarant d'intérêt public les sources dites « Grande Source » et « Source salée » ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : ER
Art. 1 . — Il est attribué à la source d'eau minérale dite » Grande Source », sise à Vittel (Vosges), un périmètre de pros tection dont les limites, conformément aux plans au 10.000 annexés au présent décret, sont déterminées par un hexagone d'une superficie totale d'environ 407 hectares et formée par une ligne brisée PGHIAK, le point P étant l'intersection d'une droite, joignant le point K, angle nord-est du bâtiment de la ferme de la Tuilerie, au clocher de Norroy, avec une droite joignant le point G à la borne tribanale des communes de Saint-Remimont Parey et Vittel, et les cinq autres points GHIAK, étant les points désignés par ces mêmes lettres sur lesdits plans. Art. 2. — Il est attribué à la source d'eau minérale dite « Source salée » sise à Vittel (Vosges) un périmètre de protection dont les limites, conformément aux plans au 10.000E annexés au présent décret, sont déterminées par un pentagone d'une superlicie totale d'environ 241 hectares et formé par la ligne brisée ABCDE. Art. 3. — Des bornes seront placées aux angles et aux points principaux des périmètres déterminés aux articles précédents. Le bornage aura lieu aux frais de la Société des eaux minérales de Vittel à la diligence du préfet, par les soins des ingénieurs des mines du département qui dresseront procès-verbal de l'opération. Art. 4. — Le présent décret sera publié et affiché à la diligence du préfet dans la commune de Vittel, dans les chefs-lieux de canton de l'arrondissement de Mirecourt, aux chefs-lieux des autres arrondissements et au chef-lieu du département. Art. 5. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution ( ) Volumes de 1856, p. 103 et 217 ; de 1871, p. 81 ; de 1888, p. 155: de 1889, p. 281, et de 1908, p. 643. (**) Volume de 1903, p. 436.
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du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 3 mai 1912. A. FALLIÈRES.
Par le Président de la République
I
Le ministre de l'intérieur, T. STEEG.
Décret du GNIE
DES
10
mai
1912,
acceptant la renonciation de la COMPAla concession des
MINES, FONDERIES ET FORGES D'ALAISCÏ
mines de fer de
COURRY
(Gard) (*).
Décret, du 10 mai 1912, prorogeant les délais fixés pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'établissement du chemin de fer minier de CHIZEUIL à la ligne de Mdcon à Moulins, de la compagnie Paris-Lyon-Méditerranée, à Perrigny-sur-Loire (Saône-et-Loire). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphies, Vu le décret du 8 août 1906 (**), déclarant d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer destiné à relier les mines de pyrites de Chizeuil (Saône-et-Loire) à la ligne de Moulins àMàcon de la Compagnie P.-L.-M. à Perrigny-sur-Loire ; Vu, notamment, l'article 1", paragraphe 2, aux termes duquel un délai d'un an était imparti aux concessionnaires des mines de Chizeuil, pour poursuivre les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux ; Vu la pétition de la Société des mines de pyrites de Chizeuil, en date du 29 décembre 1911, tendant à obtenir une prorogation de ce délai ; Vu les rapport et avis des ingénieurs des 9-11 janvier 1912 ; (*) Concession instituée par décret du 14 mars 1857 (volume de 1857, p. 25).
(**) Volume de 1906, p. 243.