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LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS SDR
poursuite des infractions par les commissaires de poli. >• et autre officiers de police judiciaire.
Art.
M8.
LES
MINES,
ETC.
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— Le conseil général, dans chaque département,
détermine le nombre et la circonscription des comités de patronaae, dont les statuts sont approuvés dans le département de la
CHAPITRE ni. COMMISSIONS
SUPÉRIEURE
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geïne parle ministre de l'intérieur et le ministre du travail, et parles préfets dans les autres départements.
DÉPARTEMENTALES.
Art. ■ 19- — I^es comités de patronage sont administrés par une Art. 112. — Une commission supérieure compose; de nea membres, dont les fonctions sont gratuites, est établie auprèsdi ministre du travail. Cette commission comprend deux
commi: - ion composée de sept membres, dont quatre sont nommés par le
natein
et deux députés élus par leurs collègues et cinq membi
nommes
pour une période de quatre ans par le Président de la
11
.nbliqne.
Art. 113. — I.a commission supérieure du travail es
pares:
useil général et trois par le préfet.
Ils s. :. ' renouvelables tous les trois ans. Les membres sortants penrer.' être appelés de nouveau à en faire partie. Leur: fonctions sont gratuites.
1° De veiller à l'application uniforme et vigilante des dispos, lions concernant le travail des enfants et des femmes:
CHAPITRE IV. DÉLÉGUÉS
2° De donner son avis sur les règlements à faire et .-'nlnfement sur les diverses questions intéressant les travail; ursprotégés ; 3° Enfin, d'arrêter les conditions d'admissibilité de.à l'inspection divisionnaire et départementale du ti. programme du concours qu'ils doivent subir.
Disposition préliminaire.
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20. — Des délégués à la sécurité des ouvriers mineurs
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Mot institués pour visiter les travaux souterrains des mines,
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■iiièi- s ou carrières, dans le but d'en examiner les conditions
Art: 114. — Chaque année le président de la comniirieure du travail adresse au Président de la République
MINEURS.
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général sur les résultats de l'inspection et sur les faits relatif)! l'exécution des dispositions visées à l'article 113, 1°. Ce rapport doit être, dans le mois de son dépôt, Journal officiel.
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Art. 115. — Les conseils généraux doivent inslitu
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i -légués sont en outre chargés de signaler, dans les formes
préra-i à l'article 130 ci-après, les infractions aux dispositions
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plusieurs commissions chargées de présenter, sur l'exécution <Bs
-iîté et d'hygiène pour le personnel qui y est occupé, et,
finit- part, en cas d'accident, les conditions dans lesquelles cet accident se serait produit.
^nt le travail des enfants et des femmes, la durée du tra-
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• repos hebdomadaire, relevées par eux au cours de leurs notes.
dispositions visées par l'article 113. 1°, et les améliorai: ns irait
SECTION
lrc. — Circonscriptions.
elles seraient susceptibles, des rapports qui sont Ira; sais au ministre et communiqués à la commission supérieure.
Art. ;21, ^ Un déjégué et un délégué suppléant exerçant leurs
Art. 116. — Les inspecteurs divisionnaires et départe .viïiiiH, les présidents et vice-présidents du conseil de prud'li.
-s ai.
chef-lieu ou du principal centre industriel du départ s'il y a lieu, l'ingénieur des mines font partie de di
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commissions dans leurs circonscriptions respectives. Art. 117. — !1 est institué dans chaque département d de patronage ayant pour objet: 1° La protection des apprentis et des enfants empl l'industrie ; 2° Le développement de leur instruction professionn
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s dans une circonscription souterraine dont les limites
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terminées par un arrêté du préfet rendu sous l'autorité
Itfcip
-tre du travail, après rapport des ingénieurs des mines, tant entendu.
Art. 122. — Tout ensemble de puits, galeries et chantiers dépennam'ffis
ilinii è un même exploitant et dont la visite détaillée n'exige pas
- -ix jours, ne constitue qu'une seule circonscription.
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ta
Les autres exploitations sont subdivisées en deux, trois, etc. rawcscriptibns, selon que la visite n'exige pas plus de douze, fa*': '.etc., jours. me arrêté statue sur la délimitation des diverses circons-