Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
766
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
767
SUR LES MINES, ETC.
de l'exploitation, ou, s'il est fait apport de la concession à une soDécret, du 28 décembre 1912, portant institution de la concession des
ciété, une portion des bénéfices nets annuels de l'exploitation
mines de plomb, argent, zinc, pyrite de fer et métaux conne-j ss de LA VALETTE (Gard).
et, le cas échéant, des produits nets de la liquidation de la so-
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Vu la pétition présentée, le 14 août 1906, régularisée le 15 novembre 1906, par MM. Mathieu (Paul) et Abric (Melchior), à l'effet d'obtenir la concession de mines de plomb, argent, pyrite dé fer, arsenic, or, cuivre et métaux connexes, antimoine, zin^sur le territoire des communes de Valleraugue, Arphy et Manda:.oui, arrondissement du Vigan, département du Gard; Les plan, en triple expédition, extraits des rôles des contributions directes et autres pièces, produits à l'appui de ladite pétition ; L'avis au public, en date du 26 décembre 1906 ; Les numéros du journal « le Républicain du Gard » des 19 janvier et 19 février 1907 et du Journal officiel des mômes dates, dans lesquels ledit avis a été inséré ; ensemble les certificats d'affiché et de publications; La pétition à On de sursis d'instruction du 19 juillet 1907 : ensemble la décision ministérielle du 28 novembre 1907; Vu les rapports et avis des ingénieurs des mines, en date des 29 juillet-18 août 1907 et 21 avril-23 septembre 1909 ; ensemble les projets d'actes et plans annexés ; L'avis du préfet du département du Gard, en date du 0 octobre 1909 ; Les avis du conseil général des mines, en date des 4 octobre 1907 et 26 novembre 1909 ; Vu la lettre par laquelle M. Mathieu fait connaître qu'il s'est substitué aux droits de M. Abric
et poursuit seul la dem nde
susvisée; ensemble les pièces justificatives jointes ; Vu l'avis du conseil général des mines, en date du 10 mai 1012; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 23 juillet l'!2 : Vu la lettre, en date du 27 mai 1912, par laquelle M. Mathieu offre de verser à l'État, à titre de fohds de concours, pour des études intéressant .l'industrie minière et pour des œuvres intéressant les ouvriers mineurs, un prélèvement sur le produit brut
ciété ; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par les lois des 9 mai 1866, 27 juillet 1880 et 23 juillet 1907 (*) ; Vu les décrets des 3 janvier 1813 et 14 janvier 1909 (**) ; Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1er. — Il est fait concession à M. Mathieu (Paul), des mines de plomb, argent, zinc, pyrite de fer et métaux connexes comprisesdans les limites ci-après définies, communes de Valleraugue et Arphy, arrondissement du Vigan, département du Gard; Ari.
2.
— Cette concession, qui prendra le nom de concession
delà Valette, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : Au nord, par une ligne droite partant du point A, angle sudestde la bergerie Martin (Louis), section G, dite de la Valette, n° 61, du plan cadastral de la commune de Valleraugue, et aboutissant au point B, angle sud-ouest de la maison appelée le Crouzet, appartenantà Mmc veuve Pierre Delhi, à Villeméjane, section F, dite de ïjlleyrac, n° 1478, du plan cadastral de la commune de Valleraugue; A l'est, par une ligne droite tirée du point B, ci-dessus défini, au point C, angle sud-ouest de la maison appelée Magnagnière,. appartenant à Mmo veuve Brouilhet (Arthur), née Journet (Euphrasie), section G, dite de la Valette, n° 430, du plan cadastral de la commune de Valleraugue; Au sud, par une ligne droite tirée du point C, ci-dessus défini,, au point E, angle sud-ouest de la maison appelée Cap-de-Coste, appo! tenant à l'administration forestière, section A, dite d'Arphy et la Montagne, n°83, du plan cadastral de la commune d'Arphy ; A l'ouest, par une ligne droite partant du point E, ci-dessus défini, et aboutissant au point A de départ; Lfsdites limites
renfermant une
étendue
superficielle
de
311 hectares. Art. 3. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi (*) Volumes de 1866, p. 56; de ("' Volume de 1909, p. 91.
1880,
p.
239,
et de
1907,
p.
288.