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SUR LES MINES, ETC.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTES
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licles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la Vu la loi Ju 21 avril 1810, modifiée parles lois des91 ' ar b >i du 27 juillet 1880 sur le produit des mines concédées, sont 27 juillett 1880 et 23juillet 1907 (*) ; Les décrets des 3 janvier 1813 et 14 janvier 1909 ("); xés à une redevance annuelle de 10 centimes par hectare de irrain compris dans la concession. Le conseil d'Etat entendu, Art. 4. — 11 est pris acte de l'offre susvisée de la société conDécrète : A t p=r_ _ H est fait concession à la Société anonyiessionnaire de verser à l'Etat, à titre de fonds de concours, pour r mines et produits chimiques de Villefranche• sur-Sautes études et des travaux connexes intéressant l'industrie des œuvres intéressant les ouvriers mineurs, une mines de pyrite de fer, cuivre, plomb et métaux connex«ainière et prises dans les limites ci-après définies, communes le faction des bénéfices nets annuels de l'exploitation et, s'il y a du Perréon, arrondissement de Villefranche, départ eimieu, des produits nets de la liquidation de la société. En cas de rélèvement sur le produit brut de l'exploitation, le taux de ce Rhône. rélèvement, révisable tous les cinq ans, sera, pour les premières Art. 2. — Cette concession, qui prendra le nom de du Berchoux, est limitée, conformément au plan annexé muées, de 20 centimes par tonne de minerai marchand vendu u employé. sent décret, ainsi qu'il suit : En cas d'attribution d'une fraction des bénéfices nets annuels Au nord-est, par une ligne droite HB, allant du point nord de la maison veuve Collonge (Aimée), portant le n e l'exploitation, cette fraction sera égale à 15 p. 100 du montant plan cadastral de la commune du Perréon (section G . aies sommes distribuées au titre de chaque exercice social, aux [ ctionnaires et porteurs de part, sous la forme de dividende ou mité nord du hameau du Collier, de ladite commune,
- e toute répartition autre que le remboursement total ou partiel
angle sud-est de la maison Vermorel Claude, qui porte u capital, déduction faite d'un premier dividende de 5 p. 100 du cadastre de la commune du Perréon (section G) ; es sommes dont les actions seront libérées et non amorties. La A Yest, par une ligne droite BC, allant du point B, p .'action des produits nets de la liquidation sera également de ment défini, au point C, intersection du bord ouest di 5 p. 100, le tout conformément aux conditions de l'offre faite rural n° 10 dit de Roche-Folle et de l'axe du chemin i Combes, ce point étant situé sur la limite des communes jar la société concessionnaire. Art. 5.— Si la société concessionnaire veut renoncer à la totaet de Blacé ; ité ou à une partie de la concession, elle s'adressera, par voie Au sud, par une ligne droite CF, allant du point C. pr I e pétition, au préfet, six mois au moins avant l'époque à laquelle ment défini, au point F, angle nord-est du pavillon lie aurait l'intention d'abandonner les travaux de ses mines et situé dans la parcelle cadastrale n° 524 (section E) de lac Ile joindra à ladite pétition : de Vaux, au hameau des Bussières de ladite commune ; 1" Le plan et l'étal descriptif des exploitations ; A l'ouest, par une ligne droite FG, allant du point F,j ment défini, au point G, angle sud de la maison LahaVhï 2° Un certificat du conservateur des hypothèques constatant u il Claude), portant le n° 285 (section F du plan ead.-n = ' n'existe point d'inscriptions hypothécaires sur la concession, u, dans le cas contraire, un état de celles qui pourraient avoir commune du Perréon ; té prises, en y joignant la mainlevée de ces inscriptions, au Au nord-ouest, par une ligne GH, menée du point G au aoins pour la portion de gîte à laquelle elle entend renoncer. point de départ ; Lorsque ces pièces auront été fournies, la pétition sera publiée Lesdites limites renfermant une étendue superficielle d d affichée pendant deux mois, dans les lieux et suivant les formes mètres carrés 23 hectares. léterminés par les articles 23 et 24 de la loi du 21 avril 1810, Art. 3. — Les droits attribués aux propriétaires delà nodifiée par la loi du 27 juillet 1880, pour les demandes en con————■ cession de mines. Le
(*> Volumes de 1866, p. 56 ; de 1880, p. 239 : de 1907. p. 2SS.,
- «Positions, s'il s'en présente, seront reçues et notifiées
lans Ies lormos (**) Volume de 1909, p. 91. déterminées par l'article 26 de la même loi.