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SCR LES MINES, ETC.
LOIS, DECRETS ET ARRETES
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Jcette concession, soit en vue de la vente des minerais, soit La renonciation ne sera valable que lorsqu'elle aura été Kycr tout ou partie de l'extraction à l'alimentation d'usines s'il y a lieu, par un décret délibéré en conseil d'Etat. es ou de produits chimiques qu'elle pourrait créer. Art. 6.— Le présent décret sera publié et affiché aiutétallurglqn a demande, elle offre de verser à l'État une fraction des A l'appui la société concessionnaire. •néfices nets annuels de l'exploitation de la mine, calculée comme il Art. 7. — Le ministre des travaux publics, des postes it dit ci-après :
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télégraphes et le ministre du travail et de la prévoyance! Si lamine est exploitée parla Société des mines et produits chisont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuiSj iques de Villefranche dans le but unique de vendre les produits de 'on extraction au commerce ou à l'industrie (exception faite du cas où présent décret, qui sera publie au Journal officiel is produits de cette exploitation seraient partagés en nature), la part Fait à Paris, le 21 janviei es bénéfices verses à titre de fonds de concours sera déterminée à A. FALLIÈHI irfait et sera e-ale à 15 p. 100 du montant total des sommes distriuées, au titre de chaque exercice social, aux actionnaires et porteurs Par le Président de la République : e parts, sous la forme de dividende ou de toute répartition autre que Le ministre des travaux publics,
- remboursement total ou partiel du capital, déduction faite d'un prelier dividende de 3 p. 100 des sommes dont les actions seront libérées
despostes et des télégraphes, t non amorties. Si les distributions faites pendant certaines années Jean DUPUY. Le ministre du fq tteignent pas ce chiffre de 5 p. 100, les distributions des années et île la prévoyante séquentes ne donneront lieu à aucun versement de fonds de concours Léon BOURGS» ni que l'arriéré ail été comblé, pourvu toutefois que les statuts de
Bulletin des lois.
société comportent cet intérêt cumulatif. A l'expiration de la société, après qu'il aura été procédé à l'extinction u passif et au prélèvement des sommes nécessaires pour compléter, u titre (les exercices antérieurs, dans le cas où les statuts le prévoient, attribution de 5 p. 100 au capital-actions versé et non amorti, ainsi que our rembimiser ce capital, toutes les valeurs provenant de la liquidaion seront réparties entre l'Etat et la société, les sommes versées à Étal représentant 15 p. 100 de celles qui resteront à la disposition de
ANNEXE. A monsieur le minisire des travaux publics, des postes et des télégraphes.
- a Société ;
2° Lorsque la Socié té des mines et produits chimiques de Villefranche ,ura adjoint à l'exploitation de ses mines une ou plusieurs industries Monsieur le ministre. aétallurgiques nu de produits chimiques (comme aussi dans le cas où Le soussigné, domicilié à Villefranche (Rhône), agissant . a Société aurait pour objet le partage en nature des produits de l'exnistrateur, délégué spécialement à cet effet, au nom de ..imitation) qui utiliseront tout ou partie de ses extractions, le fonds de mines et produits chimiques de Villefranche (Rhône), a .encours sera représenté par un prélèvement sur le produit brut de portera la connaissance de M. le ministre des travail) 'exploitation. Ce prélèvement est fixé pour les premières années à faits ci-après et de lui faire l'offre qui suit : 0 centimes par tonne de minerai marchand vendue ou employée. v La Société anonyme des mines et produits chimiques de Ville! de ce prélèvement pourra être revisé tous les cinq ans, à la qui a été substituée à la société en commandite << Boui" lemande pe l'une ou de l'autre des parties, de manière à correspondre effectué des travaux de recherches sur les communes de Vai e que donnerait l'application à une Société, dont le seul objet serait Perréon (Rhône), dans les terrains lui appartenant ou avec l'aiiU_ P S emb labl a lsements ec Ia des propriétaires, en vue d'obtenir une concession de mines ?• . . ? g < f lK U (mantum de de fer, cuivre, plomb et métaux connexes. !
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P^.pat.on déterminée ci-dessus, 1 , .'/,, , , , litre de fonds de concours. Les résultats obtenus par les travaux de recherches ont ft- Vn cas „„„ de . ,. , , „ cr.~a.tA >„ n„. u- -, • i e<!■ desaccord sur la fixation du prélèvement à faire par tonne 1 société ISouillot et C" de solliciter auprès du (jouvernem. ut I .,le _.:_„„; , , , , , . , .
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• , . , . ., . ,. • , mmerai marchand vendue ou employée par la société, pour mamr J de la concession de mines dont il est parle ci-dessus. „„ , , .
enlr. cette 1 onil fto , c , . . , .. r'. . , , oncordance, le litige sera examiné avant tout recours au r La Société des mines et produits chimiques de Villefranche s; ; Villefranche, le !
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