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LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTES
113 SUR LES MINES, ETC. juge compétent, par une commission d'expertise composée d'un nommé par la société concessionnaire, d'un ingénienr des mines ià Décret, du 28 janvier 1913, portant organisation par l'État et d'un tiers expert désigné d'un commun accord p« du régime des mines à la NOUVELLE-CALÉDONIE. deux premiers, et à défaut d'entente entre eux, par le président du ti nal civil du ressort sur la requête de la partie la plus diligente RAPPORT Pour assurer l'exécution de la présente convention, dans'le caij comme il est dit ci-dessus, la Société anonyme des mines et pn AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. chimiques de Villefranche n'utiliserait pas elle-même dans ses us tout ou partie de ses minerais, l'ingénieur des mines du sous-arroi Paris, le 28 janvier 1913. sèment minéralogique dans lequel est placée la concession demi du « Berchoux », aura tous les pouvoirs d'investigation donnés lonsieur le Président, commissaires des comptes par les statuts et par le premier alinii| ime des'mines de la Nouvelle-Calédonie est déterminé l'article 33 de la loi du 24 juillet 1867 (*). La portion des bénéfices d'exploitation ou éventuellement de liqoi^^^^Bécret, en date du 10 mars 1900 (*), qui a réalisé sur la tion versée à titre de fonds de concours, sera mise à la disp>\<itk réglementation antérieure un certain nombre d'améliorations l'État, pour être affectée par moitié à des études et travaux ;mte dont la principale a eu pour effet d'assurer aux titulaires des par le service des mines, en vue de développer l'industrie nruiièr: permjs di; recherche la concession des gisements découverts par France, ou d'améliorer les conditions de l'exploitation et, par moiti eux a l'intérieur de leurs périmètres de recherche. des institutions d'assistance et de prévoyance, au profit des oami Cependant quelques années après la mise en application de ce mineurs et de leurs familles. texte, le conseil général de la colonie exprimait l'avis, au cours Le versement de 13 p. 100 continuera à être effectué par la s de sesBsessions du mois d'avril 1910, qu'il fût apporté, sur concessionnaire, dans le cas où line disposition législative donne aux fonds versés à l'État une affectation différente de celle spé. quelques points de la nouvelle réglementation, diverses modifications dont l'expérience venait de révéler la nécessité. ci-dessus 11 est bien entendu que le versement prévu par la présente ot i in Après une étude de la question j'ai reconnu l'utilité de prolieu qu'en cas d'institution de la concession susmentionnée ai céder à une revision du décret de 1900 et, après avoir pris l'avis la Société anonyme des mines et produits chimiques de Villel an*du comité des travaux publics des colonies, j'ai arrêté le texte Veuillez agréer, monsieur le ministre, l'expression de ma e j fm megarait devoir être définitivement adopté. tion la plus distinguée. Le projei de décret prévoit tout d'abord la création d'une nouSociété anonyme des mines et produits chimiques te T.vejle catégorie de substances^oncessibles, en vue de favoriser la franche-sur-Saône : recherche de produits minéraux qui, dans l'état actuel des L'administrateur .è*;;'-choses, ne forment qu'une même catégorie avec les minerais G. BOUILLOT. habituellement exploités et risquent, pour ce motif, de rester indéfiniment délaissés. Afin d'aplanir les difficultés que présente, pour le repérage sur terrai11
Décret, du 24 janvier 1913, portant rejet de la demande de
«les périmètres de recherche, la forme circulaire qui' leur est (affectée, ces derniers seront, à l'avenir, délimités par un ciétê en formation dénommée COMPAGNIE DES MINES D'ANTIMOINE! s carré dont l'occupation matérielle devra, comme aujourd'hui, FRANCE en autorisation d'acquérir la concession des mines d'à être signalée préalablement sur le sol à l'aide d'un poteau signal. moine du CHEYLAT (*.*) (Haute-Loire). Les obligations imposées aux propriétaires de mines en vue de la mise en valeur des richesses minérales qui leur sont octroyées -ont été accentuées de manière à parvenir à une exploitation (*) Volume de 1867, p. 290. .effective des terrains miniers concédés. (**) Concession instituée par décrets des 27 avril 1892 et 7 (Voir volumes de 1892, p. 203, et de 1893, p. 360). ^^Hne de 1906, p. 69.
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