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LOIS, DECRETS ET ARRETES SUR LES MINÉS. ETC.
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peine de nullité, être précédée par la désignation matériel le sol soit du centre, soit de l'un des angles du périmèti i° Les nom, prénoms qualité, nationalité et domicile ordimandé lorsque le centre ou l'angle signalé de ce périm.'inaire du requérant ou sa dénomination et son siège social, s'il situé sur les terres libres du domaine. Cette désignait/agit d'une société 2° Le domicile élu conformément à l'article 12 ; faite au moyen d'un poteau-signal avec écriteau port langue française, la date de la pose du poteau et son orien 3° LaMibstance principale pour la recherche de laquelle le s'il a été placé à l'un des sommets du périmètre, la longuçoermis est demandé : côté du carré, la catégorie de substance et le nom 4° La situation lu poteau-signal du périmètre demandé et le mandeur. noment uquel il a été placé ; ligueur des côtés du carré de recherche, Art. 21. — Si le centre ou l'angle signalé du permis demi ande doivent être annexés : est situé sur les terres n'appartenant pas au domaine ou surj trait.de la carte du pays destiné à indiquer l'emplace-terres du domaine occupées par location, le poteau-signa gique du centre du périmètre ; ' . être planté dans le délai d'un mois qui suit la délivrant le nent gé mis de recherche et après signification faite par le permisslj?0 I an ou croquis de surface, à l'échelle du dix millième Xord vrai et naire au propriétaire ou au locataire du sol par lettre recoim^^^B> indiquant la position du poteau-signal lar rappor dée ou par acte extrajudiciaire. les points remarquables et invariables du sol faciLe propriétaire ou locataire ne peut, sauf l'exception pré emenl Ptrouvables sur le terrain, ou à des points de repère s cartes publiées de la Nouvelle-Calédonie, avec menl'article 56 ci-après, s'opposer à l'implantation du poteau-sis^ carte utilisée à cet effet. Le poteau-signal et son inscription doivent être maintenus et le plan doivent être établis en caractères indélébon état pendant toute la durée du permis de recherche ; le nés par le demandeur. missionnaire est tenu de montrer sur le terrain la positio naque périmètre demandé, il doit être présenté une poteau-signal à tous les agents désignés par le gouverneur! emaû|Bdistincte. chef du service des mines. Art. 22. — Si, par la faute du demandeur, la demande i L'établissement du plan ou croquis, ainsi que le repérage sur pas parvenue au chefdu service des mines un mois après l'é îterrainde remplacement du poteau-signal, peuvent être effecladministration sur une demande spéciale faite par tion du poteau-signal, elle sera annulée de plein dreil, demandeur sera tenu d'enlever sans délai le poteau-signal. intéress jau moment de la présentation ou au cours de l'insla demande de permis, Le gouverneur peut, par arrêté pris en conseil privé si ruction ations sont exécutées moyennant le paiement préarapport du chef du service des mines, après avis du comité! Ces o sullatif des mines, augmenter, pour certaines régions dé ;ible de frais, suivant un tarif arrêté par le gouverneur en conminées, le délai d'un mois indiqué au paragraphe précédf eil priv sul- la proposition du chef de service des minés et près avi du comité consultatif des mines. ainsi qu'aux articles 18, 21,24,26 et 37 du présent décret, lora Dans c cas, le délai d'un mois prévu à l'article 24 ci-dessous, .par suite de circonstances locales, sa durée aura été recom st con^B du jour où les renseignements ou documents nécesinsuffisante. Tout poteau-signal maintenu, après l'annulation d'un peu aires sont remis à l'intéressé. de recherche ou d'une demande de permis, sera enlevé pan Art. 24. — I..' chef du service des mines enregistre les dénandes au laie et heure de leur dépôt, dans l'ordre de leur administrative aux frais de celui qui l'aura érigé, sans préjuJ irésentatibn ur un registre spécial qui doit être communiqué de l'application des pénalités prévues aux articles 81 et suivai tout re érant, l'ordre de présentation fixe la priorité. Art. 23. — La demande de permis de recherche doit & déposée au bureau du chef du serviée des mines à Nouméa. Pour|»que demande, le chef du service des mines délivre un Ne sont pas admises les demandes envoyées par la poste. écép.ssé rappelant la date et l'heure de la plantation du poteau■gnal, et mentionnant la date et l'heure du dépôt, ainsi que le La demande fait connaître : llmom JV..I.,. ■ , .... _ uméro d'ordre d'enregistrement de la demande. DÉCRETS.
1913.