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LOIS, DÉCRETS ET ARRETES
nellement à la superficie concédée au l" janvier de chaque aj Minerai de nickel : 1 tonne par hectare et par an ; Minerai de fer chromé : 1/2 tonne par hectare et par an; Minerai de cobalt : 123 kilogrammes par hectare et parai Minerai de cuivre : 1 tonne par hectare et par an. 2° Emploi, en travaux, de quatre journées d'ouvriers au
SUR LES MINES, ETC.
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m paragraphe précédent est effectuée au gré et par les propriétaire des concessions et notifiée au gouverneur, [notification doit être faite dans un délai de trois mois, [à partir de la mise en vigueur du présent décret dans la pour les concessions instituées antérieurement audit |Pour les autres concessions, le délai sera d'un mois à décret de l'acquisition ou de l'institution de chaque concespar hectare et par an. .La disposition relative au nombre de journées d'ouvriers nolification devra indiquer, s'il y a lieu, le groupe déjà ployés est seule applicable aux substances non dénommé [é auquel la concession est rattachée, (par le propriétaire d'avoir, dans les délais ci-dessus inparagraphe précédent. " Toutefois, si plusieurs concessions de même nature cont; notifié au gouverneur la répartition en groupe ou les ou non, dont la surface totale ne dépasse pas 10.000 liectan nenlsdes nouvelles concessions,il y sera procédé d'office trouvent réunies entre les mains d'un même propriétaire, mverneur en conseil privé, sur la proposition du chef de vidu ou société, et que quelques-unes seulement de ces en jjes mines et après avis du comité consultatif des mines. sions ou même une seule soit exploitée de telle sorte que, '.. — Si un groupe de concessions, constitué comme il l'ensemble des concessions, les conditions d'exploitationE| lux articles 30 et 51, ne satisfait pas dans son ensemble au paragraphe ci-dessus soient remplies, toutes les concei fditions d'exploitation fixées par l'article 50, ]a redevance faisant partie de ce groupe seront réputées en exploitation. lentaire prévue audit article est appliquée à chacune des En cas de modifications survenues au cours d'une année ions du groupe qui, prise individuellement, ne remplit la superficie concédée appartenant à un môme propriétaire, conditions réglementaires d'exploitation. viduou société, soit par suite d'acquisition ou d'institution 3. — Lorsqu'une concession aura, pendant cinq années velle, soit par suite de cession de renonciation, de décliéaai
- tives ou non, été soumise à la redevance supplémentaire
de tout autre manière, la production minimum et le m l'article 50, la déchéance pourra, sauf le cas de force minimum de journées d'ouvriers devant être obligatoin s, être prononcée et la concession annulée si, pendant employées seront calculés proportionnellement à la sup pelle période d'un an après une nouvelle mise en demeure ainsi modifiée et au proratadu laps de temps restant àcxpïi pr, le concessionnaire ne satisfait pas aux conditions par ledit article 50. jusqu'à la fin de l'année considérée. Toute personne ou société concessionnaire de mines, shéance est prononcée et la concession annulée sur la effectuera en Nouvelle- Calédonie la transformation en mail lion du chef du service des mines et après avis du comité Itif des mines, par un arrêté du gouverneur, qui est nominerais extraits dans la colonie, sera admise à compléter] qu'à concurrence de moitié, les quantités prévues par lep ■oneessionnaire et-publié au Journal officiel de la colonie, dration du délai de recours, le périmètre de la concession article pour les conditions d'exploitation des mines au mo; minerais non extraits par elle, mais provenant de Nouvelle est libéré de tous droits et charges résultant de la condonie et sous la condition de les traiter dans la colonie. ,et fait retour aux terrains ouverts à la recherche. ■Art. Sf.— Si plusieurs concessions de même nature, COB| — La déchéance est encourue par tout concessionnaire ou non, comprenant une superficie totale supérieure;-! 1O.0S fouillera pas, en totalité, la redevance annuelle fixée par fes 49 et 50. tares, se trouvent réunies entre les mains d'un même pu taire, individu ou société, ces concessions sont réparti leux avertissements sans résultats, notifiés administragroupes, ayant chacun une superficie totale de 10.000lu au concessionnaire connu et quinze jours au plus tôt jsecond avertissement, le gouverneur, en conseil privé, au plus, et à chacun desquels sont applicables les disposilii la proposition du chef du service des mines et après l'article 30. [omitéconsultatif des mines, un arrêté de déchéance qui La répartition des concessions en groupes de 10.000te