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JURISPRUDENCE. JURISPRUDENCE.
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Attendu qu'il résulte des deux rapports réguliers dé» les experts que, pour le groupe des maisons situées sur i 2° liOfran
- rla dépréciation du jardin ;
et pour le groupe de quatre logements, l'indemnité de, 600 fra n pour le groupe de quatre logements et le groupe ciation doit être fixée à la somme de 600 francs à la char. sur la ace, avec intérêts judiciaires du 4aoùt 1908, jour du compagnie de Nœux ipport bp émentaire d'expertise ; e la Compagnie de Nœux à faire les travaux prescrits Que, pour les bâtiments de la gendarmerie, l'indeiil dépréciation doit être fixée à 480 francs ; que les réparatij rts, sous la direction de l'expert Couturaud, qu'elle mur de clôture du jardin devront être effectuées en nié... et effet, lequel indiquera les temps et saison conve,aD es les effectuer ; que les réparations des bâtiments de la gendarmerie. ' ' a forment qu'un seul immeuble ; ' .5er Irnne, comme l'ont fait les premiers juges, à payer Que l'indemnité de dépréciation de ce jardin est de M ncs avec intérêts judiciaires depuis le 11 juin 1907 ; Qu'en dehors des travaux prescrits dans le premier ra» des réparations du mur du jardin, prescrites dans le sec ncs avec intérêts judiciaires depuis le 4 août 1908 ; n'y avait lieu de procéder, au jour de la visite des eipi se des dépens de première instance, qui seront supmoitié par chacune des parties ; aucunes autres réparations ; que les experts ont, d'ai fois que les frais du jugement nul du 9 décembre 1908, réservé les dommages qui pourraient se produire ultérieurs en indiquant que, particulièrement pour le groupe des nai enregistrement, les qualités, expédition et signification situées sur la place, l'effet des travaux souterrains de nent, resteront à la charge de la compagnie de Nœux ; pagnie commençait seulement à se faire sentir ; es frais de l'opposition formée par Liéberl contre ce {qualifié de contradictoire, alors qu'il avait été. en réaAttendu que les experts ont fait une juste et équitabl ciation des éléments de la cause qui leur était soumise, ité, rer par défaut, seront supportés par moitié par chacune y a lieu d'entériner leurs rapports. des part Par ces motifs : Fait [sse des dépens d'appel qui seront supportés à concùrquatre cinquièmes par Liébert et d'un cinquième La cour dit nul le jugement rendu le 9 décembre 100 cence Inpagnie de Nœux ; statué sur le fond du litige par une sentence qualifiée deçà dictoire ; le toutefois la restitution de l'amende consignée. Dit que la cour est saisie de la cause en son entier par! dévolutif de l'appel ; Dit n'y avoir lieu <!•• surseoir à son jugement en v-.-itu fl^^Bî rendu, le licle 3 du code d'instruction criminelle ; / jui llet 1910, par la cour d'appel de Douai. Et statuant au fond : Donne défaut, faute de conclure, contre Liébert ; Et, pour le profit : entérine les rapports d'expertise et de plément d'expertise ;
{ EXTRAIT.
I
A u fold : attendu que Liébert est appelant de deux jugements rem Donne acte à la compagnie des mines de Nœux de ce pâ endulB 9 décembre 1908 et le 8 juin 1909, qui ont statué en offre de faire, dans le délai fixé par les experts, les travauif la cause, MU- le vu des deux rapports d'experts déposés le il ,M»07 et le 4 août 1908 ; crits, et ce, sous la direction de l'expert, M. Couturaud.qaî que, pour combattre ces deux rapports, il invoque, querales temps et saison convenables, et de ce qu'elle ois deniers découverts : cour, une expertise confiée par le juge d'instruction e à M. Fontaine, ingénieur à Douai, dans l'information 1° La somme de 480 francs pour moins-value des bâtiment: it ouvrir contre les premiers experts en déposant gendarmerie, avec intérêts judiciaires du 11 juin t907,j«| dépôt du rapport x une plainte, avec constitution de partie civile, du ux en écriture authentique ;