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LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRETES
SDR
LES
MINES,
ETC.
soit à des institutions d'assistance et de prévoyance au profo ouvriers des mines algériennes et de leurs familles. Le taux de ce prélèvement pourra, sous les recours de droit. HKt( tous les cinq ans par M. le ministre des travaux publics, de nianii» représenter, suivant l'état de l'industrie minière, pour chaque périt de cinq années, une charge équivalente à celle résultant du versemi de 10 francs par tonne pour la première période. Le prélèvement dont il s'agit continuera à être effectué par le coin sionnaire au profit de l'Algérie dans le cas où une disposition lùgisliij donnerait aux fonds versés une affectation différente de tvlle spétij ei-dessus. 11 est bien entendu que l'attribution prévue par la présente i n'aura lieu qu'en cas de la concession susmentionnée au proBti M. Sorine. Veuillez agréer, monsieur le ministre, l'assurance de ma consil ration respectueuse.
CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS ADRESSÉES
B
PRÉFETS,
EICIK
ÉN
^Bfl7
KLVXTMnlJK. OCTOBRE
'DÉCRET
AUX
—
1907
DISTRIBUTIONS.
SUR
MOD1FICAT1F
INGÉNIEURS
DF
—
SEPTEMBRE
MINES,
MODIFICATION
L'ORGANISATION
6
DES
DU
CONTROLE.
1912. —
DU —
ETC.
DÉCHET ENVOI
INSTRUCTIONS.
ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, d Monsieur le préfet du département d
Pour M. Sorine, mon mari, et par autorisatioii C. SORINE.
Paris, le 6 décembre 1912 (*).
'n décret du29 décembre 1911 (**) a fixé au l"' janvier 1913 la ision du tarif maximum des frais de contrôle des distributions nergie électrique prévu aux articles 9 et 11 du règlement du octobre 1907 (***) organisant ce contrôle. 'ai l'honneur de vous adresser ci-joint nmpliation d'un décret 6 septembre 1912 (****), qui modifie ce règlement à dater du janvier 1913, en ses articles 7, 10, 11, 12 et 13. e tarif maximum des frais de contrôle, établi par les articles 9 du décret du 17 octobre 1907, a paru devoir être conservé n'a donné lieu dans le nouveau décret à aucune disposition uvelle ; mais le règlement de 1907 a subi diverses modificans importantes sur lesquelles je crois devoir appeler votre ention. Organisation du contrôle communal. — Le décret de 1907 avait issé aux communes la liberté et le soin d'organiser elles-mêmes contrôle des distributions autorisées ou concédées par elles. Toutefois, en vue de faciliter cette organisation, la circulaire inistérielle du 18 octobre 1907 (""*) vous invitait à informer (*) Non insérée à sa date., Volume de 1911, p. 770. '***) Volume de 1908, p. 233.
- (****) Volume de 1912, p. 568.
'"***) Volume de 1908, p. 573.
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