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OBJETS DIVERS.
JURISPRUDENCE.
MINIERE.
,. ,. „ contre
—
DEMANDE
DE JORODKT
EN
RÉINTÉGRANDE.
- raines de
MÉJANEL
et dé
— [Affaire FABREGTJETTE
(Ave; [Jugement rendu, le 19 juin 1912, par le tribunal de justice We pai-v du canton de Sôvcrac-le-Chàteau (Aveyron).
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i! :ur prétend que la demande dé Baudry
Jcevable parce qu'elle se heurte : ax dispositionsdes lois qui régissent la matière des mines ; lux conventions intervenues entre les parties ; fux règles de l'action en réintégrande; Indu que nous ne saurions statuer sur lesdi-ts points sans 1er le pélitoire et le possessoire ; qu'il a été jugé (cour de lion, 31 mars 1857) qu'en matière d'action possessoire, le |ent est nul pour cumul du possessoire avec le pétitoire lorslécide que les faitsde possession articulés par le demandeur
fni
des faits délictueux s'il était reconnu qu'ils ont été
« sans droits et contrairement aux titres produits; qu'un |gement fait en effet dépendre la possession du jugement à snir sur le pélitoire ; |endu que de très nombreux arrêts de la cour de cassation ri; 1859: Sirey, année 1859, t.
I, p.
593;
8 avril
1857:
z, année 1857, t. I, p. 396; 16 août 1869 : Sirey, année 1869, 452; l"juin 1881 : Sirey, année 1883, t. I, p. 165; 28 fé|1887 : Sirey, année 1887, t. I, p. 120; 29 juin 1887 : Dalloz, ' 1888, 1.1, p. 485; 27 février 1889 : Sirey, année 1889, t. I, ont posé en principe que le juge qui décide que le fait comme
trouble
n'a été, de
la part du défendeur, que
[cice d'un droit, cumule le pétitoire et le possessoire, cette lation intéressant le fond même du droit de propriété et ne être appréciée qu'au pétitoire; ^■.endu qu'il a été jugé (cour de cassation, 17 novembrel89i) faction en réintégrande ayant pour principe un quasi-délit, "'tôt, pour l'exercice de cette action, que le demandeur ait