Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
240
JURISPRUDENCE.
été dépouillé par violence ou .voies de fait; que cette action tège la simple détention matérielle et actuelle même prccaj marquée à son origine par une voie de fait momentanée et sommée longtemps avant le trouble ; mais que celte déterT doit être paisible et publique ; Attendu que la détention paisible de la mine est contestée outre parce qu'elle aurait été obtenue par la. violence et J aurait été conservée malgré les protestations de de Jurquet' ce dernier prétend avoir été dépossédé le 31 juillet 1911 na[ lence; quele demandeur prétend au contraire avoir étédéten de la mine bien avant cette époque ; Attendu que de Jurquet offre de faire la preuve que la dj tion de Baudry a été obtenue par la violence : Attendu qu'il a été jugé (cour de cassation, 8 juillet 18g 20 juillet 1880) que celui qui ne s'était procuré la détention d' chose qu'au moyen d'actes violents n'est point admis à former réintégrande lorsqu'il a été dépossédé -à son tour même des voies de fait; si. d'ailleurs il ne s'est point écoulé depuis cessation de la violence un délai moral suffisant pour faire tu sidérer la détention comme paisible (Aubry et Rau, t. II. p.?}j Attendu que la détention matérielle et actuelle par Baudrj la date du 17 février lyl2, n'est pas contestée ; qu'il apparu en conséquence à de Jurquet de rapporter la preuve que lad tention de Baudry est due à la violence: Attendu que l'offre de preuve de de Jurquet est pertinente admissible, de nature à conduire à la vérification de la demae Sur la demande reconventionnelle : Attendu que deJurquetse portereconventionnellernentdera deur en réintégrande ; qu'il dit avoir été dépossédé par violet le 31 juillet 1911: qu'il avait à cette date la détention,def mine; qu'il demande à être réintégré dans cette possession p» être à l'abri de tout nouveau trouble, et demande à rappela preuve qu'il a été dépossédé par Baudry le 31 juillet 1911 violence et qu'il avait à ce moment la détention des minesdt s'agit; détention réunissant les conditions requises pour l'en cice de l'action en réintégrande ; Attendu que les dires de de Jurquet, dans sa demande«r ventionnelle, sont déniés par Baudry; que la preuve en offerte après dénégation ; Par ces motifs : nous, juge de paix, statuant contradicloi ment et en premier ressort : Disons que de Jurquet fera la preuve ;i notre audienftf
JURISPRUDENCE.
241
l912
à huit heures du matin : 1" Que la détention de violence, en dépossédant le defen31 juillet 1911; 2° que de Jurquet en avait à ce moment on réunissant les conditions requises pour l'exercice , en réintégrande. La preuve contraire demeurant ré-
h été obtenue par la
audry. près ladite enquête, être par les parties requis et par noussta Uéser
- ,:,:'il appartiendra. '
]
■H jutjement
'•!«"•»•
- ,idu, le 6 décembre 1912, par le tribunal civil
de Millau. (liXTIÎAIT.)
du que par exploit de Biron, huissier, en date du 1912, le sieur Baudry a fait assigner le sieur de Jurquet tégrande devant le juge de paix de Séverac-le-Château re remis en possession des mines du Méjanel et de Fabre, dont il avait été dépossédé par violence et voies de fait vider précédent ; de son côté, de Jurquet a formé une demande reconvenleen réintégrande basée sur une expulsion violente dont il été l'objet le 31 juillet 1911 ; ulu que par jugement du 19 juin 1912, le juge de paix avant dire droit, a admis de Jurquet à prouver qu'il avait
- t d'une dépossession violente, ainsi qu'il l'avait allégué;
de, Jurquet a relevé appel de cette décision et que Baudry ppel incident; que les deux appels sont réguliers et rece;ii la l'orme ; nd : attendu que le premier juge a rejeté avec raison les i présentés par de Jurquet et tirés de la législation sur les et des conventions intervenues entre parties au sujet de riété ou de l'exploitation des mines du Méjanel; qu'en d ainsi il s'est conformé aux dispositions de l'article 25 du procédure civile qui interdit de cumuler le pétitoire et essoire; idu qu'il est établi que le 17 février 1912 le sieur Cheville pies ouvriers composant tout le personnel des mines du au service de Baudry, se trouvaient à Millau, où ils