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SUR LES MINES, ETC.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
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Vu la Décret, du 7 mars 1913, acceptant la renonciation aux concession de mines de houille de
BOUZOGLES
et de
MAZURAS
(*) (Creuse).
loi
du
21
avril
1810, modifiée par celle du 27 juil-
let 1880 (*), Décrète : Art. 1er. — M. André Palle est autorisé à exécuter souterrainemeni des recherches pour
(EXTRAIT.)
Jeanne-Louise-Edmée Pouyat, feuve maigre-Dubreuil ;
mispickel os
connexes sous les parcelles n
Art. 1er. — Est acceptée la renonciatjon de Mmc Marie-Rosede M.
Alfred-Henri Le-
M. Marie-Louis-Henri Lemaigre-Dubreuil, et
Mme Marie-Charlotte-Augustine-I.ouise Lemaigre-Dubreuil, aux concessions des mines de bouille de Bouzogles et de Mazuras, arrondissement de Bourganeuf, département de la Creuse. Art. 2. — Le minisire des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé, etc.
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aurifère et minéraux
69-et 70 de la section J du plan
cadastral de la commune de Saint-Trieix. Art. 2. — La durée de la présente permission est fixée à deux années à partir du jour où la notification en aura été faite
au
permissionnaire. Elle cessera de plein droit si, avant l'expiration de ce délai, une concession de mines vient à être instituée sur les terrains qui en font l'objet. 3. — Les travaux devront être mis en activité dans un délai de six mois à partir du jour de la notilication mentionnée à l'article précédent. Art. 4. — Tous travaux d'exploitation sont formellement interdits; le permissionnaire "ne pourra pratiquer que des travaux de
Décret, du 8 mars 1913, autorisant des recherches de mines de mispickcl aurifère et minéraux connexes sur le territoire de la commune de
SAINT-YBIBIX
(Haute-Vienne).
recherches ou de reconnaissance. Il lui est interdit de disposer du produit de ses recherches sans y avoir été préalablement autorisé par l'Administration.
Art. 5. — La présente autorisation est donnée sous la réserve expresse des droits des tiers, et notamment de ceux résultant de l'article 11 de la loi du 21 avril 1810, modifiée parcelle du 27 juil-
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et
let 1880. Art. 6. — En cas d'inexécution des prescriptions ci-dessus ou
des télégraphes. Vu la pétition présentée le 6 septembre 1912 par M. André Palle,
d'infractions aux lois et règlements sur les mines, la permission
à l'effet d'obtenir l'autorisation de pénétrer souterrainemeni dans 03
les parcelles n
6 9 et 70, section J du plan cadastral de la com-
mune de Saint-Yrieix, dans le but d'y poursuivre des travaux de
sera retirée sans préjudice
de l'interdiction des travaux qui
pourra être prononcée conformément à l'article 8 de la loi du 27 avril 1838 (**), et des poursuites qui seraient exercées en vertu du titre X de la loi du 21 avril 1810.
recherches de mines pour mispickel aurifère et minéraux con-
Art. ~. — Il n'est rien préjugé sur le choix qui pourra être fait
nexes : Le plan produit à l'appui de ladite pétition ; Les lettres du 11 octobre 1912, par lesquelles deux des proprié-
ultérieurement d'un concessionnaire pour les mines que les tra-
taires du sol renouvellent et motivent leur opposition :
mune lie Saint-Yrieix,à la diligence du maire de celte commune
Les rapport et avis du service des mines, en date des 18-30 décembre 1912 ; L'avis du préfet de la Haute-Vienne, en date du 8 janvier 1013; L'avis du conseil général des mines, en date du 21 février 1913;
(*) Concessions instituées par ordonnances royales du 4 mars 1829; (1" volume de 1830, p. 485 et 486).
vaux auraient fait découvrir. Art. S. — La présente autorisation sera affichée dans la comet aux frais du permissionnaire, dans le délai d'un mois à partir de la notification qui en aura été faite à ce dernier. Elle sera notifiée aux propriétaires des parcelles 69 et 70 de la section J du plan cadastral de la commune de Saint-Yrieix. (*) Volume de 1880, p. 239. (**) 2" volume de 1838, p. 557.