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JURISPRUDENCE.
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vation enregistrées au secrétariat de la section spéciale du col
PERSONNEL.
tentieux du conseil d'Etat, le 20 septembre 1912; Vu le procès-verbal des opérations électorales auxquelles i|a été procédé le 14 avril 1912 dans la circonscription des fosses) et 12 bis pour la nomination d'un délégué à la sécurité des I. — Ingénieurs des mines.
ouvriers mineurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; Vu la loi du 8 juillet 1890 ; Vu la loi du 9 mai 1903 ; Ouï M. Jaray, auditeur, en son rapport ; Ouï M. Despeaux,
auditeur,
commissaire adjoint du gouver-
nement, en ses conclusions. Considérant que pour rejeter la protestation du sieur Duriez contre l'élection du sieur Pruvost, le conseil de préfecture s'est fondé sur ce que ce dernier justifiait par les documents qu'il produisait, avoir cédé à un tiers avant les opérations électorales le débit de boissons exploité par lui ;
latu'tï 1013- — M. Lallemand, inspecteur général,
membre
Idel'Institul, directeur du service du nivellement général de la France, es! autorisé à accepter la mission que l'Académie des [Sciences lui a confiée de faire partie de la délégation chargée de
îarepn'si i: 1 au Congrès triennal de l'Association internationale 'les Académies, qui doit se tenir à Saint-Pétersbourg, le Bai 1913.
Considérant que si le requérant soutient devant le conseil DÉCISIONS DIVERSES.
d'Etat, que ce transfert est fictif, il n'apporte à l'appui de celle
'
allégation aucun commencement de preuve ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'ordonner une enquête, il y a lieu de rejeter la requête dudit sieur Duriez.
'fêlé ministériel, du 28 avril 1913. — M. Friedel, ingénieur en
- directeur de l'Ecole nationale des mines de Saint-Etienne,
felevé, sur sa demande, à dater du 1er mai 1913, de ses fonc-
Décide : Art. ^cr
— La requête du sieur Duriez est rejetée.
Art. 2.
- Expédition de la présente décision sera transmise
de collaborateur adjoint du service de la carte géologique
idela Franc-.
au ministre du travail.
II. — Commis des mines.
ritéministériel, du 14 avril 1913. — M. Beignet (Marcel),convies ponts et chaussées de 3e classe, actuellement attaché, ■ le département de l'Indre, au service ordinaire (subdivide Saint-Chi'istophe-en-Bazelle),
est affecté,
à dater du
ai 1913, en qualité de commis des mines de 3e classe, dans parlement d'Ille-et-Vilaine, au service du sous-arrondissement minéralogi ,Ue de Rennes et au 3" arrondissement de l'inspectionde l'exploitation technique des chemins de fer de l'Etat ■loi créé par arrêté ministériel du 11 mars 1913).