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SUR LES MINES, ETC.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTES
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Décret, du 22 mai 1913, autorisant la cession de la concession de mines de plomb argentifère de la
GELA
(Hautes-Pyrénées .
Le Président de la ltépublique française, du travail et de la prévoyance sociale, Vu la pétition présentée par la Société des mines de la Géla, à l'effet d'être autorisée à acquérir la concession
des mines de
plomb argentifère de la Géla (Hautes-Pyrénées); . Les statuts, pouvoirs et autres pièces, produits à l'appui de laet avis des ingénieurs des mines, des 17-22 oc-
tobre 1912; La lettre du préfet, du 24 octobre 1912; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par celle du 27 juillet ISSOf , Vu l'article 138 de la loi du 13 juillet 1911 (*"); Sur l'avis conforme du conseil d'Etat,
la Société des mines de la Géla de la concession de
mines de
par décret du 8 avril
1865 ('**), sans que cette autorisation implique une approbation des conditions financières de la cession ou préjuge de la valeur de la mine. Art. 2. — Le ministre des travaux publics et le ministre du prévoyance sociale
sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 mai 1913. R.
POINCARÉ.
Par le Président de la République :
MERCY-
Meurthe-
et-Moselle).
Sur le rapport du ministre des travaux publics et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Vu la pétition présentée, le 14 février. 1907, par
M. Dufour
(Charles; à l'effet d'obtenir la concession de mines de fer sur le territoire des communes de Joppécourt, Filtrères, Serrouville, Merey-le-Haut, Murville et Preutin, département de Meurthe-et-Moselle;
arrondissement de
Briey,
Les plan, en triple expédition, et autres pièces, produits à l'appui de ladite pétition ;
Les numéros dujournal l'Etoile de l'Est des 3 mars et 3 avril 1907 et du Journal officiel des 5 mars et 5 avril 1907,
dans lesquels
Les pièces constatant la substitution de la société minière et métallurgique d'Esl-Loire au demandeur primitif ; Les pièces constatant la substitution de la société de Mercy-leHaut à la société d'Est-Loire ; Les rapport et avis des ingénieurs des vembre 1909, 28 mai 1910 ; L'avis du préfet du 17 juin 1910;
mines, des 29 no-
département de Meurthe-et-Moselle, du
Les avis du conseil général des mines des 26 juillet et 23 octobre 1912 ; L'avis du ministre des finances, du 20 mai 1913; Vu la lettre en date du 5 mars 1913, par
laquelle la société
pétitionnaire offre de versera l'Etat, à titre de fonds de concours pour des études intéressant
Le ministre des travaux publics,
l'industrie minière et pour des
œuvres intéressant les ouvriers mineurs, une fraction des béné-
J. THIERRY.
Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, Henry (*) Volume de 1880, p. 239. (**) Volume de 1911, p. 187. (***) Volume de 1865, p. 217.
MERCY-LE-HAUT(
ledit avis a été inséré ; ensemble les certificats d'affiche et de publications;
Décrète : Art. Ie1'. — Est autorisée la cession consentie par M. Hyverlà
travail et de la
LE-HAUT. la concession des mines de fer de
L'avis au public, du 25 février 1907;
L'avis du conseil général des mines, du 31 janvier 1913;
plomb argentifère de la Géla, instituée
Décret, du 23 mai 1913, instituant, en faveur de la SOCIÉTÉ DE
Le Président de la République française,
Sur le rapport du ministre des travaux publics et du ministre
dite pétition ; Les rapport
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CHÉRON.
fices nets annuels de l'exploitation et, le cas échéant, des produits nets de la liquidation de la société ; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par les lois des 9 mai 1860, ïî juillet 1880 et 23 juillet 1907 (*) ; Les décrets des 3 janvier 1813 et 14 janvier 1909 (**) ; (') Volumes de (**) Volume de DÉCRETS,
1866, 1909,
1913.
p. p.
56
- de
1880,
p.
239
- de
1907.
p.
288.
91. 25