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LOIS,
SUR LES MINES, ETC.
DÉCRETS ET ARRETES
délibérer si huit seulement de ses membres, dont deux médecins au moins, étaient présents. D'autre part, nous avons dû prévoir dans le règlement d'administration publique la nomination d'un vice-président de la commission, pour suppléer le président en cas d'empêchement de ce dernier. D'autre part, les caisses d'assurance ont demandé la modification de l'article 160 du décret qui, dans sa-rédaction actuelle, oblige les caisses à faire les avances destinées au payement des allocations et bonifications accordées par l'Etat aux assurés. Pour faire face à cette dépense, les caisses doivent actuellement retirer les sommes nécessaires des fonds-d'assurance inscrits il leur compte à l'a caisse des dépôts et consignations. Ce système a soulevé de vives réclamations de la part des caisse-, et ses inconvénients ont été unanimement reconnus par la section permanente du conseil supérieur des retraites qui a émis l'avis qu'il appartenait à l'Etat de faire les avances de celle nature et non aux caisses. Pour tenir compte de ce vœu, nous-avons élaboré ;;o projet de décret qui a pour but de modifier l'article 160 du décret du 25 mars 1911. Aux termes de celte nouvelle disposition réglementaire, les caisses recevront, au début de chaque ai:née,une avancedont le montant sera fixé par un arrêté des ministres du travail et des finances. Grâce à cette avance, elles pourront payera leurs retraités les allocations de l'Etat sans a oir à utiliser leurs fonds d'assurance. Le vœu recevra ainsi pleine satisfaction. Telles sont les modifications qui paraissent devoir être apportées aux articles 148, 149 et 160 du décret du 2a mars 1911, modifié par les décrets des 6 août 1912 et a juin 1913. Nous avons, en conséquence, l'honneur de vous soumettre, en vous priant de vouloir bien le revêtir de votre signature, le projet de décret ci-joint, qui a été délibéré et adopté par le conseil d'Etat, dans sa séance du 17 juillet 1913. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de notre profond respect. Le ministre du travail et de la prévoyance sociëe, Henry CHKRON. Le minisire des finances, Charles DUMOXT.
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Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du travail et de la prévoyance sociale et du ministre des finances, Vu la loi du 5 avril 1910, modifiée parles lois des 27 février et 27 décembre 1912 (*) ; Vu ie décret du 25 mars 1911, modifié par les décrets des 6 août 1912 et 5 juin 1913 (**), portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. i". —Les articles 148,449 et 160 du décret du 25 mars 1911, modifié par les décrets des 6 août 1912 et 5 juin 1913, portant règlement général d'administration publique pour l'application delà loi sur les retraites ouvrières et paysannes, sont modifiés ainsi qu'il suit : « Art. 118. — Dès que le dossier a été vérifié et, s'il y a lieu, complété comme.il est dit à l'article 147, le minisire en saisit, pour avis, la commission consultative instituée auprès de son département et composée ainsi qu'il suit : « Un conseiller d'État ; « Un conseiller maître à la cour des comptes ; « Deux inspecteurs des finances ; « Quatre membres duconseil supérieur des retraites ouvrières, dont un employeur et un salarié ; « Six médecins choisis par le ministre du travail sur la liste des médecins experts du tribunal civil du déparlement de la Seine ; « Le directeur général de la comptabilité publique ; « Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ; « Le directeur de l'assurance et de la prévoyance sociales ; « Le directeur des retraites ouvrières et paysannes. « En cas d'empêchement, chacun des directeurs peut être remplacé dans la commission par un fonctionnaire de son service délégué par lui. « Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre du travail qui désigne, parmi eux, un président et un vice-président.
H Plumes
de 1910, p. 183, et de 1912, p. 152 et 7G1. (") Volumes de 1911, p. 212; de 1912, p. 507, et de 1913, p. 385.