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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES,
Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880 (*); Vu le décret du 23 octobre 1852 (") ; Vu l'article 138 de la loi du 13 juillet 1911 (***) ; Vu le décret du 26 février 1908, portant institution de la concession des mines d'asphalte du Rebésou, les décrets du 4 juin 1859 et du 30 janvier 1869 (****), portant respectivement institution des concessions de même nature de Saint-Jean-de-Maru de Garde-Bois et le décret du 11 août 1906, autorisant la réunion de ces deux dernières concessions ; Sur l'avis conforme du conseil d'État, Décrète : Art. 1". — Est autorisée l'amodiation de la concession des mines d'asphalte du Rebésou, consentie à la Société française des asphaltes par la société « The Val-de-Travers Asphalte Paving Company Limited », sans que cette autorisation implique uue approbation des conditions financières de l'amodiation ou préjuge de la valeur de la mine. Art. -2. — La Société française des asphaltes est autorisée à réunir la concession des mines d'asphalte du Rebésou aux concessions de même nature de Saint-Jean-de-Maruéjols (Gard) et de Garde-Bois (Flaute-Savoie), dont la réunion a déjà été autorisée par décret du 11 août 1906. Art. 3. — Le présent décret sera publié et affiché aux fiais de la société permissionnaire dans les communes sur lesquelles s'étendent les concessions réunies. Art. 4. — Le ministre des travaux publics et le ministre du travail et de la prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à. Paris, le 30 juillet R. POI.NCARÉ.
1913.
Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, J. TniEiinv. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, Henry CUKRON. (*) Volume de 1880, p. 239. (**) Volume de 1852, p. 213. (***) Volume de 1911, p. 471-487. (*,***) Volumes de 1908, p. 178 ; de 1859, p. 156, et de 1869, p. 95.
ETC.
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Loi,du 1er août 1913, rclativeaux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1914.
Art. 4- — Le nombre des centimes additionnels au principal delà redevance des mines qui, par application de l'article 87 de la loi du 31 mars 1903, complété par l'article 4 delà loi du 15 juillet 1907 modifié par l'article 4 de la loi du 8 avril 1910 (*), doivent être établis en représentation de la part contributive des exploitants aux allocations prévues en faveur des anciens ouvriers ou employés des mines, est fixé, pour l'année 1914 : A six centimes neuf cent quarante-quatre millièmes (6 c. 944) sur la redevance fixe et sur la redevance proportionnelle. Le produit des centimes additionnels à recouvrer en vertu du paragraphe précédent supportera, au même taux que le principal, les centimes pour non-valeurs et pour frais de perception. Art. 19. (*') — Il n'est pas dérogé à l'exécution de l'article ... 87 de la loi du 31 mars 1903, complété par l'article 4 de la loi du 15 juillet 1907, modifié par l'article 4 de la loi du 8 avril 1910, relatif aux centimes à ajoutera la redevance des mines en représentation de la part contributive des exploitants aux allocations prévues en faveur des anciens ouvriers ou employés des mines.
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Arrêté ministériel^ du 1 août 1913, accordant un abonnement de cinq ans à la redevance proportionnelle sur les mines pour les concessions de mines de fer de PIENNE et de CHAVIGNT-VANDŒUVUE (Meurthe-et-Moselle). Le ministre des travaux publics et le ministre des finances, Vu les demandes présentées, le\3 avril 1913, par la Société des Forges et Aciéries du Nord et de l'Est, à l'effet d'obtenir un <*) Volumes de 1903, p. 63 ; de 1907, p. 285, et de 1910, p. 204. Article linal de la loi du 1" août 1913. ^numération des dispositions législatives auxquelles cette loi ne déroge pas.)