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LOIS,
DÉCRETS
ET
SUR LES MINES,
ARRÊTÉS
ser annuellement, au titre du présent engagement, seraient diminuées d'une quotité égale au montant de cette participation. Veuillez agréer, monsieur le ministre, l'expression de notre très respectueuse considération. Paris, le 7 juillet 1913. L'administraleur-tl ■■légué, Jean CARNOT.
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ETC.
A Vest, par l'axe de la rivière d'Orle, depuis le point C, ci-dessus défini, jusqu'au point B, point de rencontre de l'axe de la rivière d'Orle avec l'axe du torrent qui descend du pic de Cornave; Au sud-ouest, par une ligne droite allant du point B, ci-dessus défini; au point A, sommet du Tue delà Coume de Rosse,
la
ligne BA formant la limite nord de la concession de mines de plomb, zinc, argent et métaux connexes de Bulard, instituée par décret du 15 juin 1893 (*); A l'ouest, par la limite séparative des communes de Bonac et
Décret, du 9 août 1913, portant réduction du périmètre de la concession de mines de zinc, plomb, argent et métaux connexes (Ariège).
'TORLE
deSentein, depuis le point A, ci-dessus défini, jusqu'au point E, point de départ, ladite limite formant sur une partie de son étendue, limite commune avec la concession de mines de plomb et zinc argentifères de Sentein et Saint-Lary instituée par arrêté présidentiel du 25 septembre 1848 (.**■)';
Le Président de la République française,
Lesdites limites renfermant une superficie de 4 kilomètres
Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la pétition présentée, le 6 décembre
1912, par la Société
des mines de Bonnettes, à l'effet d'obtenir la réduction du périmètre
de la concession des mines de zinc, plomb,
argent et
carrés 40 hectares (440 hectares), comprise dans la commune de Bonac, arrondissement de Saint-Girons. Art.
— Le présent décret sera publié et affiché, aux frais de
métaux connexes d'Ode, dont elle est propriétaire dans le dépar-
la société concessionnaire, dans la commune de Bonac sur la-
tement de l'Ariège ;
quelle s'étendait la concession primitive.
Ensemble les certificat de non-inscription délivré par le conservateur des hypothèques de Saint-Girons le 10 décemb ■ 1912, plan, actes et autres pièces produits à l'appui de ladite ; Vu
les rapport et avis des
lition;
Art.
3.
— Le ministre des travaux publics est chargé de l'exé-
cution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.
ingénieurs des mines • u date
Fait à Paris, le
des 11-14 juin 1913; L'avis du préfet du département 26 juin 1913;
de
l'Ariège, en date du
Vu le décret du 17 décembre 1907 instituant la concession des
mines de zinc, plomb, argent et métaux connexes d'Orb
9
août
1913.
POINCARÉ.
Par le i i-ésidentde la République: Le ministre des travaux publics,
L'avis du conseil général des mines du 23 juillet 1913 ; .
R.
J.
THIERRY.
' :
Vu la loi de finances du 8 avril 1910, article 4, paragraphe 5 ('*)> Décrète : Art. 1er. — La concession des mines de zinc, plomb, aident et métaux
connexes d'Ode
sera dorénavant,
conformément au
plan annexé au présent décret, délimitée de la façon suivante:
Décret, du 9 août 1913, portant autorisation d'effectuer, nonobstant le refus du propriétaire du sol, des recherches minières dans partie d une parcelle de terrain de la commune d'EvAux (Creuse).
Au nord, par une ligne droite allant du Tuc-de-Sempaillou, point E, au point de rencontre de l'axe du ravin de Fiouquet
Le Président de la République française,
avec l'axe de la rivière d'Orle, point C ;
Sur le rapport du ministre des travaux publics,
(*) Volume de 1907, p. 321. (*.*) Volume de 1910, p. 203.
(*) Volume de 1893, p. 369. H Volume de 1848, p. 354.