Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
638
JURISPRUDENCE.
cas, pousser les rameaux ou. rues desdites carrières du côté desdits chemins, même de souchever au dedans de leurs fouilles le solide du terrain... à peine de 300 livres d'amende; Vu les articles 81 et 82 de la loi du 21 avril 1810, modifiés par la loi.du 27 juillet 1880; Vu les articles 9, 12, 17 et 32 du décret du 12 février 1892, portant règlement des carrières du département de la Seine; Vu l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 20 janvier 1890, relatif à l'exploitation des carrières à ciel ouvert dudit département; Vu les lois des 21 juin 1855 et 22 juillet 1889; Ouï, à l'audience du 28 juin 1913, M. Réveillaud, conseiller, en son rapport ; Et M. Steinhilber, commissaire du gouvernement, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Considérant que le fait constaté par le procès-verbal uusvisé constitue une contravention aux lois et règlements sur l'exploitation dès carrières, et notamment aux dispositions de l'n-licle 4 susvisé de la déclaration du roi du 17 mars 1780; Considérant que le sr Aupetit, quoique dûment mis en demeure parla notification du procès-verbal et par la citation devant le conseil, n'a produit aucun moyen de défense et n'a pas . paru à l'audience, et que, dans ces conditions, il y a lieu de le considérer, comme ne déniant pas la contravention qui lui est imputée ; Considérant qu'en raison des circonstances dë l'affaire, il y a lieu de modérer l'amende encourue; Statuant par défaut ; Arrête : Art. 1er. — Le sr Aupetit est condamné à 50 francs d'à nde. Le sr Aupetit est, en outre, condammé aux dépens, liquidés jusqu'à ce jour à la somme de 3 fr. 10.
PERSONNEL.
Sous-ingénieurs et contrôleurs des mines.
RETRAITE.
Ai i<la in septembre 1913. —M. Petitjean (Henry), sous-ingénieur de lre classe, attaché, dans le département de la Seine, au service de l'inspection générale des finances chargée de la vérification des comptes des compagnies de chemin de fer, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à partir du 1er octobre 1913 (application de l'article o,,paragraphe 1", de la loi du9 juin 1833). Conformément aux dispositions du décret du 27 mai 1897, M. PoUjean sera maintenu en fonctions jusqu'à la délivrance de son brevet de pension.
CHEMINS DE FER.
COMITÉ
CONSULTATIF.
décret, du 12 septembre 1913. — Le capitaine de vaisseau Bon, sous-chef d'état-major général de la marine, est nommé membre du comité consultatif des chemins de fer, pour les années 1913 et 1914, en remplacement de M. Tréfeu, déchargé de ces fonctions par application de l'article 9 du décret du 2 janvier 1907.