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LOIS,
DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SDR LES MINES,
« Art. 31. — Sauf dispositions contraires des statuts, l'assemblée générale, délibérant comme il est dit ci-après, peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois changer la nationalité de la société ni augmenter les engagements des actionnaires. « Nonobstant toute clause contraire de l'acte de société, dans les assemblées générales qui ont à délibérer sur les modifications aux statuts, tout actionnaire, quel que soit le nombre des actions dont il est porteur, peut prendre part aux délibérations
ETC.
777 er
Jet 1867, modifié par l'article 4 de la loi du 1 ainsi complété :
août 1893 (*), est
« Cette disposition est applicable même aux
sociétés
consti-
tuées avant le l01' août 1893. »
Art. 4. — Les dispositions de l'article 31, paragraphe 4, de la loi du 24 juillet 18b7 et de l'article 34 du Code de commerce modifiés par la présente loi, s'appliquent aux sociétés déjà constituées sous l'empire de la loi du 24 juillet 1867.
avec un nombre de voix égal aux actions qu'il possède, sans limitation. « Les assemblées qui ont à délibérer sur les modifications touchant à l'objet ou à la forme de la société ne sont régulière-
décret, du 28 novembre 1913, portant réduction du périmètre de la
ment constituées et ne délibèrent valablement qu'autant qu'elles
concession de mines de plomb, zinc, cuivre, pyrite de fer, argent
sont composées d'un nombre d'actionnaires
et autres métaux connexes de
représentant les
SAINT-GKNIEZ-D'OLT
(Aveyron).
trois quarts au moins du capital social. Les résolutions, pour être valables, doivent réunir les deux tiers au moins des voix des
Le Président de la République française,
actionnaires présents ou représentés.
Sur le rapport du ministre des travaux publics,
« Dans tous les cas autres que ceux prévus par le précédent
Vu la pétition, en date du 6 août 1913, par laquelle la Société
paragraphe, si une première assemblée ne remplit pas les con-
minière iyonnaise, reprenantla pétition, en date du2b avril 1911,
ditions ci-dessus fixées, une nouvelle assemblée peut être con-
introduite par M. H. Fonteilies, demande la réduction du péri-
voquée dans les formes statutaires et par deux insertions, à
mètre de la concession de mines de plomb, zinc, cuivre, pyrite
quinze jours d'intervalle, dans le Bulletin annexe du.Journal offi-
de fer, urgent et autres métaux connexes de Saint-Geniez-d'Olt (Aveyron);
ciel et dans un journal d'annonces légales du lieu où la société est établie. Cette convocation reproduit l'ordre du jour a indiquant la date
et le résultat
Ensemble le certificat, délivré le 12 août 1913, par le conser-
de la précédente assemblée. La
vateur des hypothèques d'Espalion, établissant qu'il n'y a pas de
seconde assemblée délibère valablement si elle se compose d'un
créanciers inscrits sur cette concession, les plan, pouvoirs, sta-
nombre d'actionnaires représentant la moitié au moins du capi-
tuts et autres pièces, produits à l'appui de ladite pétition ;
tal social. Si cette seconde assemblée ne réunit pas la moitié du
Vu les rapport et avis des ingénieurs des mines, en date des 31 aoùl-ii septembre 1913 ;
capital,
il peut être convoqué,
dans les formes ci-dessus, une
troisième assemblée qui délibère valablement, si elle se compose d'un nombre d'actionnaires représentant le tiers du capital
Vu l'avis du préfet de l'Aveyron, du 20 septembre 1913; l'avis du Conseil général des mines, du 14 novembre 1913 ;
assemblées, les résolutions, pour être
Vu le décret du 15 avril 1895 ("*), instituant la concession de
valables, devront réunir les deux tiers des voix des actionnaires
Saiiit-Geniez-d'Olt, et le décret du 13 février 1913 ("*), autorisant sou acquisition par la Société minière lyonnaise ;
social. Dans toutes ces
présents ou représentés. »
Art. 2. — Le dernier paragraphe de l'article 34 du Code de commerce est ainsi modifié : « Cette assemblée spéciale, pour délibérer valablement, doit
Vu la loi de finances du 8 avril 1910, article 4 (**"); Décrète S' Art. I". — La concession de mines de
réunir au moins la portion du capital que représentent les actions dont il s'agit, déterminée par les paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867. »
Art: 3. — Le paragraphe Ier de l'article 27 de la loi du 2ijuil-
(*) Volume de 1893, p. 455. (") Volume de 1895, p. 267: ("*) Voir suprà, p. 193. ("**) Volume de 1910, p. 203.
plomb,
zinc, cuivre,